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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 294 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC, M. GUILLAUME, Mme BATAILLE, MM. BOTREL, François MARC, MIQUEL, SUEUR, VINCENT, YUNG, Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 36 |
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Alinéa 8
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À l’article L. 522-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la version initiale du texte du gouvernement pour le cas où des sanctions administratives s'exécutent cumulativement: Il s’agit de supprimer la règle du plafonnement des sanctions quelques soit le montant des amendes.