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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 272 rect. quinquies 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, KERN, CANEVET, GUERRIAU, ROCHE et MARSEILLE ARTICLE 6 B |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’au secret professionnel mentionné à l’article L. 511-3 du code monétaire et financier
Objet
L'Assemblée nationale a modifié les dispositions sur les lanceurs d'alerte afin de les concilier avec le respect de secrets professionnels pénalement protégés, et afin de protéger la vie privée d'un certain nombre de personnes comme les clients des avocats par exemple.
Cet amendement poursuit et complète cet objectif en proposant que la vie privée et les données personnelles des clients soient également protégées dans le cadre de leurs relations avec leurs établissements de crédits, afin que ces informations ne soient pas divulguées à des tiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.