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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 234

30 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. CANEVET

ARTICLE 31 BIS D

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ».

Objet

Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d’achat effectif alors que c’est une charge réelle pour le distributeur qui doit être intégrée à son juste coût dans le calcul du prix d’achat effectif. Lors de la discussion sur la loi Consommation, plusieurs distributeurs se sont exprimés en faveur d’une « redéfinition du calcul du seuil de revente à perte intégrant une partie des coûts de distribution afin de le rééquilibrer au profit des PME et des filières ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).