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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 103 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, LEFÈVRE et DOLIGÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS |
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Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable à l’exercice des droits de communication de quelque nature de ce soit, notamment ceux prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l’article 20 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, à l’article L. 621-12 du code monétaire et financier et à l’article L. 450-4 du code de commerce. »
Objet
Cet amendement tend à prévoir un renvoi systématique aux dispositions de l’article 60-1 du CPP pour tous les cas de l’exercice du droit de communication concernant les avocats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond