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Direction de la séance |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 71 , 70 ) |
N° 37 21 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 221-5
par la référence :
L. 211-5
Objet
Amendement rédactionnel qui corrige une coquille.