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Direction de la séance |
Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française (1ère lecture) (n° 702 rectifié , 701 ) |
N° 6 29 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
du code de l'urbanisme applicable localement
par les mots :
de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.
Objet
Amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle.