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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 , 687 ) |
N° 42 28 juin 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 de Mme TETUANUI présenté par |
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M. COLLOMBAT au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Amendement n° 19
1° Alinéa 1
Remplacer le nombre :
14
par le nombre :
13
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
3° Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le même article L. 389 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Polynésie française, par dérogation aux IV et V de l’article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au III du même article L. 19. » ;
Objet
Cet amendement conserve la composition spécifique de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées en Polynésie française, compte tenu de leur spécificité, en proposant de l'insérer à l'article L. 389 du code électoral qui comprend une disposition analogue pour les îles Wallis et Futuna.