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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 , 687 ) |
N° 37 23 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et SUEUR, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. YUNG et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ceux qui détiennent la nue-propriété d’un bien immobilier depuis cinq ans au moins, l’année de la demande d’inscription, et s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; »
Objet
L’objet de cet amendement est de prendre en compte un état de fait.