En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 662, 2015-2016).

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire aux principes fixés par le Préambule de la Constitution de 1946 relatifs au droit du travail et des salarié-e-s, ainsi qu’aux règles législatives du dialogue social.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 662, 2015-2016).

Considérant que l’inversion de la hiérarchie des normes prévue par le texte va entrainer un accroissement des inégalités entre les salarié-e-s et une fragilisation des droits notamment pour les plus précaires;

Considérant que la volonté d’imposer les accords de préservation ou du développement de l’emploi sur les contrats des salarié-e-s remet en cause la reconnaissance de la protection des travailleuses et travailleurs placé-e-s dans un lien de subordination ;

Considérant que l’extension des motifs de licenciement économique porte atteinte aux droits à l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que la suppression des trente-cinq heures et l’abaissement de la majoration des heures supplémentaires par la commission des affaires sociales fragilisent le principe de durée légale du travail;

Considérant que les obligations des employeurs de préservation de la santé et de la sécurité vis-à-vis des salarié-e-s sont gravement limitées par l’inversion de l’obligation d’adaptation du poste de travail aux salarié-e-s ;

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi de régression sociale.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’échelle de chaque zone d’emploi, et pour une durée de trois ans, le ministre en charge du travail et de l’emploi désigne un commissaire en charge de la coordination de toutes les politiques de l’emploi, d’insertion, de formation et d’aide à la création d’entreprises, menées sur le territoire concerné.

Le commissaire local à l’emploi assure sa mission dans le cadre de conventions conclues avec Pôle Emploi et toutes les collectivités territoriales concernées. Il a autorité sur le service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-2 du code du travail.

Sur la base de critères objectifs, il recense les zones d’emploi dont l’état du marché du travail justifie la mise en œuvre du plan d’urgence triennal décrit au II. La liste de ces zones est ensuite arrêtée par décret en conseil des ministres.

II. – Le plan d’urgence mentionné au I inclut les conditions de mise en œuvre des dispositions figurant aux III et IV et destinées à accélérer le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée.

III. – Chaque demandeur d’emploi de plus de six mois a droit à un bilan de compétences. Chaque demandeur d’emploi de plus d’un an bénéficie d’une formation destinée à favoriser son retour à l’emploi et de l’ensemble des moyens mobilisables pour lui permettre d’atteindre cet objectif.

Il devient, à ce titre, stagiaire de la formation professionnelle.

Ce bilan de compétences et cette formation sont financés sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

IV. – Pour la période triennale 2017, 2018 et 2019 et par dérogation à l'article L. 6332-21 du code du travail, si le montant de la contribution issu de l’accord entre les partenaires sociaux n’est pas suffisant pour faire face aux besoins suscités par la mise en œuvre du III, le ministre en charge du travail et de l’emploi peut, par arrêté, en modifier le taux.

La persistance d'un chômage élevé, et en particulier du chômage de longue durée, appelle une mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et une remise en cause des procédures actuellement mises en œuvre.

Force est en effet de constater que cette dégradation continue de la situation, qui dépend – c'est vrai – aussi beaucoup de la faiblesse de l'activité économique, n'a pas suscité de profonde remise en question des politiques et des outils sollicités avec aussi peu d'efficacité.

L'urgence commande d'essayer d'autres solutions, quitte à ne les mettre en place que de manière provisoire et dérogatoire dans l'esprit d'un véritable plan d'urgence, destinées à endiguer la vague de chômage et de précarité à laquelle nous sommes confrontés.

C'est dans cet esprit, d'une démarche exceptionnelle, que les propositions suivantes vous sont faites. L'idée est de dépasser le champ d'action des structures multiples qui interviennent sur le terrain en désignant dans chaque zone un commissaire local à l'emploi.

Dans les zones d’emploi dont le marché du travail est le plus dégradé, celui-ci devra, sous trois mois et en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, arrêter un plan d'urgence destiné à corriger les principales distorsions observées localement sur le marché du travail : chômage, chômage de longue durée, chômage des jeunes ou des plus de 50 ans, taux élevé de précarité, etc.

Les collectivités territoriales compétentes en matière d'insertion, d'emploi ou de formation seront invitées à mettre leurs crédits au service de ce plan dans le cadre de conventions ad hoc conclues pour la seule durée du plan.

Ces crédits, y compris ceux de l'Etat, seront rendus totalement fongibles afin de permettre leur affectation aux actions jugées prioritaires dans le cadre du plan au regard des situations locales.

Ce plan sera triennal : il inclura les dispositions arrêtées pour favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de plus d'un an.

Ceux-ci verront, à cette échéance, et dans un souci d'efficacité et de justice, la durée de leur prise en charge modulée en fonction de leurs difficultés concrètes de réinsertion évaluées au cas par cas par une commission locale composée principalement de représentants des partenaires sociaux.

Les bénéficiaires de ce plan deviendront, à titre exceptionnel, stagiaires de la formation professionnelle et pris en charge à ce titre par les fonds correspondants de la formation professionnelle qui seront, du coup, réorientés en priorité vers la remotivation, la requalification et la réinsertion des demandeurs d'emploi de plus d'un an.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent d’une part au dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives et s’opposent d’autre part au but recherché à savoir la refondation du code du travail reposant sur l’inversion de la hiérarchie des normes.

Cette refondation du Code du travail constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés, c’est pourquoi nous demandons sa suppression.

Rédiger ainsi cet article :

Les États généraux pour un code du travail du XXI^eme siècle sont réunis afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

À l’occasion de ces États généraux, des groupes de travail thématiques seront créés. Les thématiques pourront être celles de la négociation collective dans la hiérarchie des normes, le renforcement du principe de faveur, les droits d’intervention des salarié-e-s dans l’entreprise. Un rapport de ces travaux sera remis au Gouvernement dans un délai d’un an.

Les auteurs de cet amendement refusent le dessaisissement des parlementaires au profit des experts.

Conscients cependant de l’importance d’améliorer le code du travail pour donner davantage de pouvoirs aux salarié-e-s au sein des entreprises, de garantir le principe de faveur et le maintien de la hiérarchie des normes, nous proposons de réunir les États généraux en faveur d’un code du travail du XXIeme siècle.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Adapter le code du travail aux mutations de l’économie en pérennisant les périodes de professionnalisations ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 6324-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324-1. – Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Dans les branches professionnelles déterminées par arrêté du ministre en charge du travail et concernées par des transformations profondes de la nature du travail effectué, liées en particulier à l’évolution des procédés techniques ou des formes d’organisation, chaque salarié bénéficie, dans un délai de cinq ans, d’une ou plusieurs périodes de professionnalisation visant à assurer son adaptation et son maintien dans l’emploi dans des conditions fixées par un accord collectif. »

Les bouleversements qu’engendrent la robotisation et la numérisation de l’économie sont colossaux. De nombreuses études font état, pour notre pays, de millions d’emplois qui seront détruits ou transformés, ne serait-ce que durant la prochaine décennie. Pour la première fois de l’Histoire industrielle, le progrès technique est responsable de plus de destructions d’emplois que de créations.

Pour faire face à ces mutations, dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la rapidité, le droit du travail doit être mis à jour afin de de protéger les salariés en leur permettant de s’adapter aux besoins des entreprises. C’est l’objet de cet amendement, qui vise, dans les secteurs les plus concernées par les mutations techniques, à généraliser les « périodes de professionnalisation » créées par la loi du 4 mai 2004.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Renforcer les garanties des salariés face aux mutations économiques ;

Si la compétitivité constitue un enjeu, il ne peut être confondu avec l'objet du droit du travail.

Celui-ci a été des l'origine conçu pour assurer la protection du salarié et, comme l'ont rappelé les auteurs de la Charte de Philadelphie, son épanouissement.

Si le droit du travail contribue à la productivité en veillant à la sécurité et donc à une meilleure implication du salarié, son objet premier est social avant d'être économique.

Inverser cet ordre de priorité reviendrait à encourager tous les reculs sociaux.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Diminuer le chômage, en prévoyant qu’un accord de branche fixe les conditions dans lesquelles les salariés en formation sont automatiquement remplacés pendant la durée de celle-ci par un demandeur d'emploi préalablement préparé ;

Depuis 2012 et le lancement du « plan croissance 2014 », le Danemark a remis en place le système dit de « jobrotation »  (lancé entre 1994 et 1998), qui permet à un inactif de remplacer un salarié en formation, en privilégiant les chômeurs de longue durée.

Ce système permet tout à la fois de maintenir la compétitivité des entreprises et de lutter contre le chômage longue durée. L'idée est simple : des entreprises, le plus souvent des PME, envoient en formation certains de leurs salariés, qui sont remplacés par des chômeurs préalablement formés. A l'issue de la période de formation, les salariés retrouvent leur poste. Les remplaçants peuvent alors soit être conservés dans l'entreprise, soit repartir sur le marché du travail, bénéficiant d'une expérience de travail et de références à présenter à d'autres employeurs.

Cet amendement vise à inscrire ce système qui a fait ses preuves  dans notre du droit du travail afin de lutter contre le chômage structurel que connaît notre pays.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Permettre la mise en œuvre d’un grand plan de formation et de qualification grâce auquel chaque salarié disposant d'un niveau de formation inférieur au niveau 4 bénéficie d'actions de formation lui permettant d'accéder au minimum au niveau immédiatement supérieur dans un délai de cinq ans. Ces actions sont définies et mises en œuvre dans chaque branche professionnelle par accord collectif ;

Le taux de chômage est, peu ou prou, inversement proportionnel au niveau de formation. Ainsi, selon les données du BIT reprises pas l’INSEE, en 2014, les travailleurs disposant d’un niveau de formation inférieur à 4  (pas de diplôme ou diplôme inférieur au brevet ou bac professionnel) représentent 43 % des actifs. Toujours selon l’INSEE, le taux de chômage pour cette catégorie de population était, en 2013, proche de 13 %, contre 9,8 % pour l’ensemble des Français. Pire encore, si on ne considère que les salariés sans diplôme, le taux de chômage monte à 16,8 %

Ce déficit de formation constitue aussi un frein à la compétitivité des entreprises et le sera de plus en plus à mesure que la robotisation et les nouvelles technologies remplaceront des emplois peu qualifiés par des emplois hautement qualifiés. Il freine enfin l’évolution des salaires et contribue à la faiblesse relative de la rémunération des salariés français.

Cet amendement d’inscrit dans la perspective d’un grand plan de formation et de qualification dont la mise en œuvre améliorerait la productivité de nos entreprises et enclencherait un processus vertueux de revalorisation des salaires.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Garantir par des sanctions appropriées une égalité salariale effective entre femmes et hommes occupant un poste équivalent, à ancienneté et compétence égales ;

Bien qu’ayant été introduit dans le droit français depuis près d’un demi-siècle, le principe : « à travail égal, salaire égal » n’est toujours pas respecté dans la pratique, puisqu’un écart de 10 % environ subsiste pour des emplois équivalents.

La « refondation » de la partie législative du code du travail doit être l’occasion de mettre en place des sanctions suffisamment dissuasives pour les entreprises afin d’assurer l’application effective de cette égalité salariale entre femmes et hommes occupant un poste équivalent, à ancienneté et compétence égales.

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III.- Alinéa 11

Supprimer les mots :

, qui portent sur les dispositions relatives aux conditions de travail, à l'emploi et au salaire,

Alinéa 11

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d'un an

La commission de refondation du code devra avant tout poursuivre un objectif de simplification, en renvoyant le plus possible de dispositions au champ de la négociation collective.

Dans cette optique, ce travail peut tout à fait s’envisager sur une seule année.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lutter contre le « dumping social » en encadrant les pratiques sociales d’entreprises françaises exerçant sur les salariés à l’étranger une pression contraire à leur sécurité et à leur protection sociale. Pour prévenir cette situation, chaque année, le comité d'entreprise est saisi dans le cadre du bilan social, d'un rapport faisant état des conditions de travail, de salaire et de protection sociale des salariés des entreprises situées en dehors de l'Union européenne contrôlées par le groupe ou dépendant principalement de ses commandes.

Afin de lutter contre les pratiques de « dumping social », cet amendement créé un droit de regard des salariés sur les politiques sociales conduites par leur groupe dans ses éventuelles filiales extra-européennes ; l’idée est de faire en sorte que la « délocalisation » des activités et des investissements s’accompagne d’une « délocalisation » des droits sociaux.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

négociation collective

insérer les mots :

, au respect du principe de faveur et de la hiérarchie des normes

Le principe de faveur est un principe général du droit consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation et le Conseil d’État qui prévoit que lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés.

Ce principe est remis en cause par le projet de loi tel que rédigé.

Nous demandons en conséquence le respect de ce principe dans la préparation des travaux de rédaction du code du travail.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

ordre public

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

tels le principe de faveur, la hiérarchie des normes, l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée, la durée maximale du travail à trente-cinq heures, une rémunération minimale égale au salaire minimal de croissance, à mettre en place pour les salariés de nouvelles protections face aux mutations du travail au XXI^ème siècle.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la négociation collective dès lors que celle-ci respecte l’ordre public social et les principes essentiels en matière de droit du travail et notamment : le principe de faveur, la hiérarchie des normes, l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée, la durée maximale du travail à trente-cinq heures, une rémunération minimale égale au salaire minimal de croissance.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

ordre public

insérer les mots :

tels que la durée maximale du travail à trente-cinq heures et le salaire minimum,

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la négociation collective dès lors que celle-ci respecte l’ordre public social et les principes essentiels en matière de droit du travail et notamment : la durée maximale du travail à trente-cinq heures, le salaire minimum.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

ordre public

insérer les mots :

telles l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée,

Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la négociation collective dès lors que celle-ci respecte l’ordre public social et les principes essentiels en matière de droit du travail et notamment : l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle attribue également une place majeure aux dispositions tendant à favoriser l’emploi, à enrayer le chômage, à adapter le droit du travail aux évolutions techniques, notamment à l’ère du numérique, à renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage, à simplifier les démarches des entreprises, à tenir compte de la situation particulière des très petites et moyennes entreprises, au développement du commerce extérieur de la France.

Les principes de refondation du droit du travail ne peuvent se limiter à la négociation collective, dont l’importance est évidente, mais doivent s’étendre aux préoccupations essentielles des Français : l’emploi, l’aide et l’accompagnement aux chômeurs et leur réinsertion, l’adaptation du droit aux évolutions techniques, la simplification des démarches des entreprises (il est important de ne pas multiplier les démarches nouvelles coûteuses alors qu’on prétend simplifier).

Enfin, le projet est très hexagonal et ne comporte pratiquement aucune mesure spécifique tendant au développement de notre commerce extérieur qui constitue pourtant l’un des ressorts majeurs de notre économie. Les seules dispositions relatives au travail à l’étranger ont trait au congé de solidarité internationale et si le projet de loi consacre des dispositions au détachement, il s’agit du cas des entreprises situées à l’étranger qui détachent des salariés en France.

Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

La commission se fixe comme priorité d’établir des règles pour favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi. À ce titre, elle évalue l’opportunité de créer, dans chaque bassin d'emploi, une Maison du travail, avec le statut d’une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Dans le cadre de ses travaux, la commission examine notamment les principes énoncés ci-après.

Son président est le directeur afférent de Pôle emploi.

Son conseil d'administration est composé des représentants du ou des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et de délégués élus par les salariés et les employeurs des entreprises situées sur le territoire couvert.

La Maison du travail signe, dans les conditions fixées par son conseil d'administration, les contrats de retour à l'emploi dont la mise en œuvre est assurée par Pôle emploi ou tout autre organisme défini par ses soins.

Les bénéficiaires de ces contrats élisent chaque année trois délégués qui siègent au conseil d'administration avec voix consultative.

Face au niveau élevé de chômage, notre ambition doit être d’inverser la logique à l’œuvre et, plutôt que de viser d’abord à indemniser, nos politiques devraient donner la priorité à l’insertion et au retour au travail des demandeurs d’emploi.

C’est l’idée de cet amendement qui préconise de rattacher chaque demandeur d’emploi, par contrat, à une Maison du Travail en charge de la mise en place d’un parcours de retour au travail.  

Cette Maison du travail aura également pour effet de pallier à l’absence de pilotage des politiques locales de l’emploi.  Cet organisme mutualiserait ainsi toutes les ressources et tous les services concernés localement autour d’un seul objectif : le retour à l’emploi. Seraient ainsi fusionnées les ressources de l’assurance chômage et de la formation professionnelle.

Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

La commission évalue l’opportunité d’établir des règles pour favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi. À ce titre, elle définit les conditions dans lesquelles, dès son inscription à Pôle emploi, tout demandeur d'emploi âgé au moins de 18 ans se voit proposer, par la Maison du travail dont il relève, un contrat de retour au travail pour une durée d'un an renouvelable par trimestre dans la limite de douze mois.

La commission examine l’hypothèse d’une allocation plafonnée. Ses propositions devront s'inscrire dans le cadre des moyens disponibles et n'induire aucune dépense supplémentaire.

Ce contrat implique l'exécution des missions précisées d'un commun accord avec la Maison du travail, à savoir : recherche d'emploi, bilan de compétence, formations, activités d'utilité collective. Ces missions sont définies dans le but de faciliter le retour rapide à l'emploi de leurs bénéficiaires et s'inscrivent dans un parcours cohérent.

Pour faire face aux différences de traitement liées à la nature du contrat de travail, il convient de rétablir des droits universels en créant « un contrat de retour au travail». Cet amendement précise les conditions dans lesquelles ce dispositif peut-être mis en œuvre. Il  traduit concrètement l’objectif énoncé dans un précédent amendement consistant à donner la priorité au retour à l’emploi.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. 

Cet amendement a pour objet de prévoir une composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales instituée par le présent article, et qui a pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

En effet, le texte qui nous est proposé par la commission vise à « tendre à respecter l’objectif de parité », ce qui ne constitue pas une garantie suffisante du respect du principe de parité.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. 

Dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'une Commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales qui a pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail et dont la composition doit tendre à respecter l'objectif de parité.

Pour les auteurs de cet amendement, cette rédaction ne constitue pas une garantie suffisante du respect du principe de parité. C'est pourquoi, cet amendement a pour objet de prévoir une composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission.  

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. 

Cet amendement a pour objet de prévoir une composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales instituée par le présent article, et qui a pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

En effet, le texte qui nous est proposé par la commission vise à « tendre à respecter l’objectif de parité », ce qui ne constitue pas une garantie suffisante du respect du principe de parité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent projet de loi ne peut être mis en application avant la remise du rapport de la commission.

L’article 1er fait référence à la création d’une commission chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail.

Les articles 2 à 4 relatifs aux articles législatifs du code du travail en matière de temps de travail ne semblent pas faire exception.

Par cohérence nous demandons à ne pas mettre en application des articles qui sont amenés à être réécrit par la commission de refondation.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 1134-1 à L. 1134-5 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions spécifiques à l’action de groupe

« Art. L. 1134-6. – Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIème siècle s’applique à l’action de groupe prévue à la présente section.

« Art. L. 1134-7. – Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 et imputable à un même employeur privé.

« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

« Art. L. 1134-8. – Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

« Art. L. 1134-9. – Par dérogation à l’article 22 de la loi n°   du de modernisation de la justice du XXIème siècle, préalablement à l’engagement de l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7, les personnes mentionnées à ce même article L. 1134-7 demandent à l’employeur de faire cesser la situation de discrimination collective.

« Dans un délai d’un mois à compter de cette demande, l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

« L’auteur de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article peut exercer l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7 lorsque, dans un délai de trois mois à compter de cette demande, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause. 

« Art. L. 1134-10. – L’action de groupe suspend, dès la mise en demeure mentionnée à l’article L. 1134-9, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s’est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. »

Cet amendement en faveur de l’action de groupe a également été déposé sur le projet loi de Justice du XXI^eme siècle. En matière de discrimination, il n’est pas acceptable que le seul objet de l’action de groupe soit la cession du manquement. Nous proposons donc d’intégrer le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-2-... – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »

Cet amendement propose que le principe de neutralité puisse être inscrit dans le règlement intérieur par accord d'entreprise. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé 

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que » ;

2° L’article L. 2252-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigé :

« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. » ;

4° Les articles L. 2253-4 et L. 3122-6 sont abrogés.

Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail. Ainsi l’accord d’entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l’accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi. Il prévoit également la suppression de l’article L. 3122-6 du code du travail issu de la loi Warsman du 22 mars 2012, qui permet par accord d’entreprise d’annualiser la durée du travail, cette mesure s’imposant au contrat de travail du salarié. Il est nécessaire que l’annualisation des horaires constitue une modification essentielle du contrat de travail nécessitant pour son application l’accord du salarié.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’article L. 2251-1 est ainsi rédigée :

« Ils ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de limiter l’exercice des droits reconnus aux salariés par la loi. » ;

2° L’article L. 2252-1 est abrogé.

Les conventions et accords collectifs constituent une possibilité pour améliorer et adapter les conditions de travail aux réalités de chaque branche ou entreprise. Ils doivent pour cela respecter le code du travail conformément à la hiérarchie des normes. Dans le but de simplifier et rendre plus lisible le code du travail qui est l’objectif même de ce projet de loi, cet amendement vise donc à préciser que les conventions et accords collectifs doivent respecter l’exercice des droits reconnus aux salariés.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les articles 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O du code général des impôts, et le dernier alinéa de l’article L. 172 G du livre des procédures fiscales sont abrogés à compter du 1^er juillet 2016.

La finalité première du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s est de favoriser le recrutement par les entreprises et d’endiguer le cataclysme du chômage qui touche de façon endémique notre pays depuis de nombreuses années.

Cependant, le chômage ne disparaitra pas avec la libéralisation du code du travail. Il ne disparaîtra pas davantage en stigmatisant la protection dont bénéficient les salariés, alors qu’ils participent de loin aux résultats, ainsi qu’au bon fonctionnement, des entreprises. Il disparaîtra encore moins en faisant peur à ceux qui ont un emploi. En réalité, nos entreprises ont besoin de collaborateurs sereins, qui soient en mesure d’avoir un avenir lisible et en capacité de construire des projets personnels. Plus que jamais, le travail doit être un élément de "fraternité nationale", et pas un vecteur d’affrontements de divisions et de tensions.

En revanche, pour que les entreprises soient à nouveau en mesure de créer des emplois, elles doivent renouer avec l’activité. C’est une évidence. Aussi, il est indispensable de les délester du poids des impositions obligatoires de toutes sortes qu’elles doivent payer, pour améliorer sensiblement leur compétitivité et leur rentabilité. C’est la raison pour laquelle, une mesure simple et efficace doit être prise rapidement : remplacer le "crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi" (CICE) par la "TVA compétitivité – emploi". Pour les deux dernières années, le "CICE" a permis aux entreprises de récupérer sous forme de crédit d’impôt plus de 27 milliards d’euros. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le "CICE" a préservé ou créé environ 120 000 emplois en France depuis 2014. Il a freiné la baisse du taux de marge des entreprises et favorisé une augmentation des salaires. De la même manière, il a limité la hausse du coût du travail. Toutefois, il n’a pas produit les effets escomptés s’agissant de la compétitivité des entreprises et de leur capacité à investir. Or, c’est justement à travers ces deux leviers que l’on peut significativement et durablement créer du développement et, ensuite seulement, de l’emploi. Il faut donc simplifier, poursuivre, et surtout amplifier la logique qui anime le "CICE" en le transformant en "TVA compétitivité – emploi".

C’est l’objet du présent amendement. Il propose de supprimer le CICE, afin de rétablir en parallèle la "TVA compétitivité – emploi" (objet d’un amendement connexe à celui-ci).

La "TVA compétitivité – emploi" avait été instaurée en 2012 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors qu’il était Président de la République. Elle a ensuite été supprimée par François Hollande (article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012), lors de son arrivée à l’Elysée, qui – finalement – a regretté sa suppression en septembre dernier.

Alors que le CICE est un dispositif compliqué et technocratique, la "TVA compétitivité – emploi" est un mécanisme beaucoup plus simple et efficace dans son fonctionnement. La "TVA compétitivité – emploi" est un dispositif qui consiste à augmenter le taux normal de TVA pour compenser l’allègement des charges sociales acquittées par les entreprises.

Plus précisément, elle vise à résorber le déficit de compétitivité de la France, à alléger le coût du travail, avec la définition d’un nouveau barème des allocations familiales et un allègement des charges pour les entreprises. Cette réforme est financée par l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à 21,2 %, soit le niveau de la moyenne européenne, et par l’augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. Elle est donc neutre pour la branche famille, comme pour l’ensemble des finances publiques.

La France connaît depuis la fin des années 1990 une dégradation continue de sa balance commerciale, qui traduit une baisse globale de la compétitivité française. S’il ne constitue pas le seul facteur explicatif, le coût du travail n’en demeure pas moins essentiel dans l’analyse des causes de cette perte de compétitivité.

Comparée à ses partenaires européens, la France se caractérise par un niveau de prélèvements obligatoires sur les revenus du travail plus important. Ainsi, en 2009, l’ensemble des prélèvements obligatoires assis sur le travail y représentait près de 23 % du PIB, contre 20 % en moyenne pour les pays de l’Union européenne, d’après Eurostat.

L’augmentation de la TVA pour compenser les allègements de charges des entreprises placera le taux normal français dans la moyenne supérieure des taux européens et n’aura pas d’impact significatif sur les prix pour trois raisons :

 – les biens et services soumis aux taux réduits de TVA ou exonérés de TVA représentent 60 % de la consommation des ménages. Ces biens, comme par exemple ceux de première nécessité, ne sont pas touchés par la hausse de la TVA et bénéficient donc, pour ceux qui sont produits et/ou distribués en France, d’une baisse de leur coût de production, qui devrait se traduire par une baisse de leur prix ;

 – les biens et services, produits en France et soumis au taux normal de TVA, bénéficient d’une baisse de leurs coûts de production ;

 – les seuls produits qui seraient susceptibles de subir une hausse de prix sont les produits importés, aujourd’hui taxés à 19,6 %. Pour autant, dans un contexte de faible croissance économique, le risque inflationniste est traditionnellement limité et dans un marché national fortement concurrentiel, les entreprises n’ont pas intérêt à augmenter leurs prix de vente, sous peine sinon de perdre des parts de marché.

Ainsi, en transformant le CICE en "TVA compétitivité – emploi", on transformera les milliards d’euros de crédit d’impôt qui y sont consacrés actuellement en baisse structurelle, mécanique et généralisée des charges sociales pour toutes les entreprises françaises. Dans ce cas de figure, la fiscalité française reposera davantage sur la consommation que sur le travail ou la production. Cette solution permettra ainsi aux biens et services "made in France" de gagner en compétitivité et, par là, en débouchés. En conséquence, les entreprises pourront enfin recréer des emplois pour répondre à l’augmentation de leur activité.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.

La finalité première du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s est de favoriser le recrutement par les entreprises et d’endiguer le cataclysme du chômage qui touche de façon endémique notre pays depuis de nombreuses années.

Cependant, le chômage ne disparaitra pas avec la libéralisation du code du travail. Il ne disparaîtra pas davantage en stigmatisant la protection dont bénéficient les salariés, alors qu’ils participent de loin aux résultats, ainsi qu’au bon fonctionnement, des entreprises. Il disparaîtra encore moins en faisant peur à ceux qui ont un emploi. En réalité, nos entreprises ont besoin de collaborateurs sereins, qui soient en mesure d’avoir un avenir lisible et en capacité de construire des projets personnels. Plus que jamais, le travail doit être un élément de "fraternité nationale", et pas un vecteur d’affrontements de divisions et de tensions.

En revanche, pour que les entreprises soient à nouveau en mesure de créer des emplois, elles doivent renouer avec l’activité. C’est une évidence. Aussi, il est indispensable de les délester du poids des impositions obligatoires de toutes sortes qu’elles doivent payer, pour améliorer sensiblement leur compétitivité et leur rentabilité. C’est la raison pour laquelle, une mesure simple et efficace doit être prise rapidement : remplacer le "crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi" (CICE) par la "TVA compétitivité – emploi". Pour les deux dernières années, le "CICE" a permis aux entreprises de récupérer sous forme de crédit d’impôt plus de 27 milliards d’euros. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le "CICE" a préservé ou créé environ 120 000 emplois en France depuis 2014. Il a freiné la baisse du taux de marge des entreprises et favorisé une augmentation des salaires. De la même manière, il a limité la hausse du coût du travail. Toutefois, il n’a pas produit les effets escomptés s’agissant de la compétitivité des entreprises et de leur capacité à investir. Or, c’est justement à travers ces deux leviers que l’on peut significativement et durablement créer du développement et, ensuite seulement, de l’emploi. Il faut donc simplifier, poursuivre, et surtout amplifier la logique qui anime le "CICE" en le transformant en "TVA compétitivité – emploi".

Le présent amendement, connexe à celui qui propose la suppression du CICE, a pour objet de rétablir la "TVA compétitivité – emploi".

La "TVA compétitivité – emploi" avait été instaurée en 2012 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors qu’il était Président de la République. Elle a ensuite été supprimée par François Hollande (article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012), lors de son arrivée à l’Elysée, qui – finalement – a regretté sa suppression en septembre dernier.

Alors que le CICE est un dispositif compliqué et technocratique, la "TVA compétitivité – emploi" est un mécanisme beaucoup plus simple et efficace dans son fonctionnement. La "TVA compétitivité – emploi" est un dispositif qui consiste à augmenter le taux normal de TVA pour compenser l’allègement des charges sociales acquittées par les entreprises.

Plus précisément, elle vise à résorber le déficit de compétitivité de la France, à alléger le coût du travail, avec la définition d’un nouveau barème des allocations familiales et un allègement des charges pour les entreprises. Cette réforme est financée par l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à 21,2 %, soit le niveau de la moyenne européenne, et par l’augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. Elle est donc neutre pour la branche famille, comme pour l’ensemble des finances publiques.

La France connaît depuis la fin des années 1990 une dégradation continue de sa balance commerciale, qui traduit une baisse globale de la compétitivité française. S’il ne constitue pas le seul facteur explicatif, le coût du travail n’en demeure pas moins essentiel dans l’analyse des causes de cette perte de compétitivité.

Comparée à ses partenaires européens, la France se caractérise par un niveau de prélèvements obligatoires sur les revenus du travail plus important. Ainsi, en 2009, l’ensemble des prélèvements obligatoires assis sur le travail y représentait près de 23 % du PIB, contre 20 % en moyenne pour les pays de l’Union européenne, d’après Eurostat.

L’augmentation de la TVA pour compenser les allègements de charges des entreprises placera le taux normal français dans la moyenne supérieure des taux européens et n’aura pas d’impact significatif sur les prix pour trois raisons :

 – les biens et services soumis aux taux réduits de TVA ou exonérés de TVA représentent 60 % de la consommation des ménages. Ces biens, comme par exemple ceux de première nécessité, ne sont pas touchés par la hausse de la TVA et bénéficient donc, pour ceux qui sont produits et/ou distribués en France, d’une baisse de leur coût de production, qui devrait se traduire par une baisse de leur prix ;

 – les biens et services, produits en France et soumis au taux normal de TVA, bénéficient d’une baisse de leurs coûts de production ;

 – les seuls produits qui seraient susceptibles de subir une hausse de prix sont les produits importés, aujourd’hui taxés à 19,6 %. Pour autant, dans un contexte de faible croissance économique, le risque inflationniste est traditionnellement limité et dans un marché national fortement concurrentiel, les entreprises n’ont pas intérêt à augmenter leurs prix de vente, sous peine sinon de perdre des parts de marché.

Ainsi, en transformant le CICE en "TVA compétitivité – emploi", on transformera les milliards d’euros de crédit d’impôt qui y sont consacrés actuellement en baisse structurelle, mécanique et généralisée des charges sociales pour toutes les entreprises françaises. Dans ce cas de figure, la fiscalité française reposera davantage sur la consommation que sur le travail ou la production. Cette solution permettra ainsi aux biens et services "made in France" de gagner en compétitivité et, par là, en débouchés. En conséquence, les entreprises pourront enfin recréer des emplois pour répondre à l’augmentation de leur activité.

Supprimer cette division et son intitulé.

Les articles 1er bis à 1er quinquies ajoutent des obligations en matière de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ce sont de nouvelles contraintes sur les entreprises, alors que des règles existent déjà en matière de discriminations, quelles qu’elles soient.

Ce projet de loi doit se concentrer sur la simplification.

Les règles existent déjà, il faut les appliquer.

Avant l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-2. – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements sexistes ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, y compris lorsque l’agissement sexiste n’est pas répété ». 

Cet amendement vise à aligner le régime juridique de l’agissement sexiste sur celui de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel concernant les dispositions relatives à la protection des salariés contre les éventuelles mesures de représailles de l’employeur pour avoir refusé de subir, témoigné ou relaté des agissements sexistes.

En matière de harcèlement moral (art. L. 1152-1), de harcèlement moral (art. L.  1153-1) et de discrimination (article L. 1132-1), le code du travail prévoit des dispositions visant à protéger les personnes contre des mesures de rétorsion dont elles pourraient faire l’objet pour avoir subi ou refusé de subir, ou pour avoir témoigné ou relaté des faits de harcèlement sexuel (articles L. 1153-2 et L. 1153-3), moral (article L. 1152-2) ou de discrimination (article L. 1132-3).

Il est donc proposé ici d’insérer un article équivalent après l’article L. 1142-2-1 relatif à l’interdiction de tout agissement sexiste.

Avant l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-2. – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements sexistes ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, y compris lorsque l’agissement sexiste n’est pas répété ».

Cet amendement vise à aligner le régime juridique de l’agissement sexiste sur celui de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel concernant les dispositions relatives à la protection des salariés contre les éventuelles mesures de représailles de l’employeur pour avoir refusé de subir, témoigné ou relaté des agissements sexistes.

En matière de harcèlement moral (art. L. 1152-1), de harcèlement sexuel (art. L.  1153-1) et de discrimination (article L. 1132-1), le code du travail prévoit des dispositions visant à protéger les personnes contre des mesures de rétorsion dont elles pourraient faire l’objet pour avoir subi ou refusé de subir, ou pour avoir témoigné ou relaté des faits de harcèlement sexuel (articles L. 1153-2 et L. 1153-3), moral (article L. 1152-2) ou de discrimination (article L. 1132-3).

Il est donc proposé ici d’insérer un article équivalent après l’article L. 1142-2-1 relatif à l’interdiction de tout agissement sexiste.

Avant l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-... – Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1142-2-1 et L. 1142-2-2 est nul. »

Cet amendement vise à aligner le régime juridique de l’agissement sexiste sur celui de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel concernant le régime de la nullité applicable aux actes et pratiques contraires au principe d’interdiction de tout agissement sexiste.

Le code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte contraire à l’interdiction des discriminations (art. L. 1132-4), du harcèlement moral (art. L. 1152-3) et du harcèlement sexuel (art. L. 1153-4) à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.

La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte ou d’une pratique contraire à l’interdiction des discriminations, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Selon l’adage « pas de nullité sans texte », il doit être envisagé que les actes pris à l’égard d’un-e salarié-e en méconnaissance des dispositions relatives à l’interdiction de tout agissement sexiste sont nuls.

C’est l’objet de cet amendement. 

Avant l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-2-... – Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1142-2-1 et L. 1142-2-2 est nul. »

Cet amendement vise à aligner le régime juridique de l’agissement sexiste sur celui de la discrimination, du harcèlement moral et sexuel concernant le régime de la nullité applicable aux actes et pratiques contraires au principe d’interdiction de tout agissement sexiste.

Le code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte contraire à l’interdiction des discriminations (art. L. 1132-4), du harcèlement moral (art. L. 1152-3) et du harcèlement sexuel (art. L. 1153-4) à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.

La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte ou d’une pratique contraire à l’interdiction des discriminations, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

C'est pourquoi, selon les auteurs de cet amendement, il doit être envisagé que les actes pris à l’égard d’un-e salarié-e en méconnaissance des dispositions relatives à l’interdiction de tout agissement sexiste sont nuls.

Avant l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ».

Plusieurs amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale en matière de lutte contre les discriminations, les harcèlements, sexuel ou moral, et les agissements sexistes.

Dans le prolongement de ces avancées, le présent amendement, de précision, vise à modifier la rédaction de l’article L. 1144-1 du code du travail, relatif au régime d’aménagement de la charge de la preuve, par coordination avec les dispositions relatives aux agissements sexistes introduites dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. En effet, l’article L. 1142-2-1 du code du travail, tel qu’issu de l’article 20 de la loi précitée, pose le principe selon lequel « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Il s’agissait essentiellement d’une mesure de codification, et non d’une création juridique, au sens où la loi du 27 mai 2008 (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte discriminations) prévoyait que « La discrimination inclut : 1° Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa », dont le sexe (outre d’autres motifs de discrimination, tels que le handicap, l’orientation sexuelle, etc.), « et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » La loi du 17 août 2015 a ainsi permis de codifier ces dispositions et de nommer aussi les agissements « sexistes », et c’est en soi une avancée majeure, car comme le soulignait Simone de Beauvoir, sur l’introduction du mot sexisme dans le dictionnaire Petit Robert en 1978, « Nommer, c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est déjà agir ».

Concernant le régime de la preuve, l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 dispose que « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Cette loi transposait notamment les directives européennes 2002/73/CE et 2006/114/CE du 17 juillet 2006 sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’emploi, dont l’article 19 relatif à la charge de la preuve, prévoyait des dispositions analogues.

Dès lors, dans la mesure où la loi établit déjà comme discrimination tout agissement à raison du sexe (ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant), le régime de l’aménagement de la charge de la preuve prévu à l’article L. 1144-1 (applicable aux dispositions relatives à l’égalité de traitement et à la discrimination fondée sur le sexe) doit s’appliquer à l’agissement sexiste, puisqu’il constitue une discrimination fondée sur le sexe.

En effet, aux termes de l’article L. 1144-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l’application des dispositions des articles L. 1142-1 » (interdiction des discriminations fondées sur le sexe dans l’emploi, « et L. 1142-2 » (dérogation au principe de non-discrimination fondée sur le sexe), « le candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation ou le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Or la rédaction de cet article n’avait pas été modifiée par coordination suite à l’insertion d’un nouvel article dans le code du travail relatif aux agissements sexistes par la loi du 17 août 2015.

Le présent amendement, de précision et de coordination, propose en conséquence une modification rédactionnelle de l’article L. 1144-1 pour préciser clairement que le régime de l’aménagement de preuve, aujourd’hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l’emploi, s’applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l’article L. 1142-2-1 relatif à l’agissement sexiste, puisque celui-ci constitue une discrimination à raison du sexe, et dans le prolongement.

Outre le fait que cet amendement s’inscrit dans le droit fil des dispositions prévues par la loi du 27 mai 2008, son adoption s’impose d’autant plus que le présent projet de loi permet d’harmoniser le régime de la preuve applicable en matière de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral et conforte l’importance du principe de l’interdiction de tout agissement sexiste au travail, en imposant à l’employeur de le prendre en compte dans les mesures de prévention qui doivent être mises en œuvre dans l’entreprise mais aussi dans le règlement intérieur, et en prévoyant que le CHSCT puisse proposer des actions de prévention en la matière.

Avant l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ».

Les articles 1^er bis à 1^er quinquies du présent projet de loi, introduits par l’Assemblée nationale, concernent la lutte contre le harcèlement sexuel, le rappel de l’interdiction de tout agissement sexiste dans le règlement intérieur des entreprises, la prise en compte de cette interdiction dans les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, ainsi que la contribution des CHSCT à la prévention de ces agissements.

Dans le prolongement de ces avancées, le présent amendement, de précision, vise à modifier la rédaction de l’article L. 1144-1 du code du travail, relatif au régime d’aménagement de la charge de la preuve, par coordination avec les dispositions relatives aux agissements sexistes introduites dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. En effet, l’article L. 1142-2-1 du code du travail, tel qu’issu de l’article 20 de la loi précitée, pose le principe selon lequel « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Il s’agissait essentiellement d’une mesure de codification, et non d’une création juridique, au sens où la loi du 27 mai 2008 (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte discriminations) prévoyait que « La discrimination inclut : 1° Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa », dont le sexe (outre d’autres motifs de discrimination, tels que le handicap, l’orientation sexuelle, etc.), « et tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » La loi du 17 août 2015 a ainsi permis de codifier ces dispositions.

Concernant le régime de la preuve, l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 dispose que « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Cette loi transposait notamment les directives européennes 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 2006/114/CE du 17 juillet 2006 sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’emploi, dont l’article 19, relatif à la charge de la preuve, prévoyait des dispositions analogues.

Dès lors, dans la mesure où la loi établit déjà comme discrimination tout agissement à raison du sexe (ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant), le régime de l’aménagement de la charge de la preuve prévu à l’article L. 1144-1 du code du travail (applicable aux dispositions relatives à l’égalité de traitement et à la discrimination fondée sur le sexe) doit s’appliquer à l’agissement sexiste, puisqu’il constitue une discrimination fondée sur le sexe. En effet, aux termes de l’article L. 1144-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l’application des dispositions des articles L. 1142-1 » (interdiction des discriminations fondées sur le sexe dans l’emploi, « et L. 1142-2 » (dérogation au principe de non-discrimination fondée sur le sexe), « le candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation où le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Or la rédaction de cet article n’avait pas été modifiée après l’adoption de l’article L. 1142-2-1 relatif aux agissements sexistes dans la loi du 17 août 2015.

Le présent amendement, de précision et de coordination, propose en conséquence une modification rédactionnelle de l’article L. 1144-1 pour préciser clairement que le régime de l’aménagement de la preuve, aujourd’hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l’emploi, s’applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l’article L. 1142-2-1 relatif à l’agissement sexiste.

Avant l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ».

Dans le prolongement des articles contre les discriminations, les harcèlements, sexuel ou moral, et les agissements sexistes, le présent amendement, de précision, vise à modifier la rédaction de l’article L. 1144-1 du code du travail, relatif au régime d’aménagement de la charge de la preuve, par coordination avec les dispositions relatives aux agissements sexistes introduites dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. En effet, l’article L. 1142-2-1 du code du travail, tel qu’issu de l’article 20 de la loi précitée, pose le principe selon lequel « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Dès lors, dans la mesure où la loi établit déjà comme discrimination tout agissement à raison du sexe (ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant), le régime de l’aménagement de la charge de la preuve prévu à l’article L. 1144-1 (applicable aux dispositions relatives à l’égalité de traitement et à la discrimination fondée sur le sexe) doit s’appliquer à l’agissement sexiste, puisqu’il constitue une discrimination fondée sur le sexe.

Le présent amendement, de précision et de coordination, propose en conséquence une modification rédactionnelle de l’article L. 1144-1 pour préciser clairement le régime de l’aménagement de preuve.

Avant l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ».

Les articles 1er bis à 1er quinquies concernent la lutte contre le harcèlement sexuel, le rappel de l'interdiction de tout agissement sexiste dans le règlement intérieur des entreprises, la prise en compte de cette interdiction dans les dispositions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, ainsi que la contribution des CHSCT à la prévention de ces agissements.

Le présent amendement est un amendement de précision, qui vise à préciser clairement que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, s'applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l'article L. 1142-2-1 relatif à l'agissement sexiste. 

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1154-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les références : « et L. 1153-1 à L. 1153-4 » sont supprimées ;

b) Est ajouté le mot : « moral » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement sexuel. » ;

3° Au deuxième alinéa, le mot : « tel » est supprimé.

Nos collègues députées qui sont à l’origine de cet article 1^er bis souhaitaient « aligner le régime probatoire du harcèlement sexuel sur celui des discriminations ». Or l’article 1^er bis modifie le régime probatoire commun au harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel.

C’est pourquoi le présent amendement clarifie les régimes probatoires applicables au harcèlement moral et au harcèlement sexuel.

S’il ne revient pas sur la volonté de l’Assemblée nationale d'assouplir le régime probatoire du harcèlement sexuel afin de mieux protéger les victimes (II), il conserve en revanche les règles en vigueur relatives au régime probatoire du harcèlement moral (I).

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4612-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 4612-3. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1. À sa demande, l’employeur est tenu de mettre à disposition des salarié-e-s une instance d’écoute et de prévention du harcèlement moral et sexuel dans les entreprises et sur les sites regroupant plus de cinquante salarié-e-s. »

Cet amendement vise à protéger les salarié-e-s dans l’entreprise en mettant à leur disposition une instance d’écoute et de prévention qui puisse en lien avec le médecin du travail accompagner les salarié-e-s victimes de harcèlement moral et sexuel.

Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2146-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

2° Au second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » et le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 90 000 ».

En matière de lutte contre les discriminations, cet amendement élargie le champ de la répression pénale de la discrimination à tous les actes discriminatoires dont peuvent être victimes les travailleurs.

Selon l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale les discriminations et répressions à l’égard de militant-e-s syndicalistes est une réalité largement sous-estimée par les pouvoirs publics contre lesquelles il faut agir fortement.

Aujourd’hui l’article 2146-2 prévoit en cas de discrimination syndicale une amende de 3 750 euros pour les employeurs et 7 500 et un an d’emprisonnement en cas de récidive.

Cette disposition est insuffisante pour être dissuasive tel est le sens de notre amendement.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé ;

3° Le 1° est complété par les mots : « et au deuxième alinéa ».

Le chapitre II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose un certain nombre de garanties visant à protéger les fonctionnaires contre les discriminations, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Il ne prévoit cependant aucune disposition relative à l’interdiction « de tout agissement sexiste », telle qu’elle existe désormais dans le code du travail.

En effet, depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et à la suite des recommandations du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP), visant à rendre visible le sexisme qui se joue dans les relations de travail, l’interdiction de tout agissement fondée sur le texte telle que prévue à l’article 1^er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, renommée agissement sexiste, figure à l’article L. 1142-2-1 du code du travail, au sein de la partie dédiée à l’égalité professionnelle.

Alors que la loi du 27 mai 2008 précise en son article 5-1 que l’interdiction de « tout agissement fondé sur le sexe » s’applique également à toutes personnes publiques, la loi de 1983 n’en fait aucunement référence.

Dès lors, l’objectif de cet amendement est d’insérer le principe de l’interdiction de « tout agissement sexiste » à l’article 6 bis de la loi de 1983 afin de rendre visible ce principe, et de permettre ainsi aux fonctionnaires de s’en saisir et à l’administration de mettre en place des mesures de prévention en ce domaine.

Après l’article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

3° Le 1°  est complété par les mots : « et au deuxième alinéa ».

Le chapitre II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose un certain nombre de garanties visant à protéger les fonctionnaires contre les discriminations, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Il ne prévoit cependant aucune disposition relative à l’interdiction « de tout agissement sexiste », telle qu’elle existe désormais dans le code du travail.

En effet, depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et à la suite des recommandations du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP), visant à rendre visible le sexisme qui se joue dans les relations de travail, l’interdiction de tout agissement fondée sur le texte telle que prévue à l’article 1^er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, renommée agissement sexiste, figure à l’article L. 1142-2-1 du code du travail, au sein de la partie dédiée à l’égalité professionnelle. Alors que la loi du 27 mai 2008 précise en son article 5-1 que l’interdiction de « tout agissement fondé sur le sexe » s’applique également à toutes personnes publiques, la loi de 1983 n’en fait aucunement référence.

Dès lors, l’objectif de cet amendement est d’insérer le principe de l’interdiction de « tout agissement sexiste » à l’article 6 bis de la loi de 1983 afin de rendre visible ce principe, et de permettre ainsi aux fonctionnaires de s’en saisir et à l’administration de mettre en place des mesures de prévention en ce domaine.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° À refuser une formation d’une personne ;

« 8° À refuser une promotion d’une personne ;

« 9° À refuser une classification d’une personne. »

En matière de lutte contre les discriminations, cet amendement élargie le champ de la répression pénale de la discrimination à tous les actes discriminatoires dont peuvent être victimes les travailleurs.

Selon l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale les discriminations et répressions à l’égard de militant-e-s syndicalistes est une réalité largement sous-estimée par les pouvoirs publics contre lesquelles il faut agir fortement.

Tel est le sens de notre amendement.

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 706-55, il est inséré un article 706-55-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-55-1. – Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis un délit ne sont pas conservées lorsque le délit est prévu aux articles 222-11 à 222-13, 222-17 et 222-18, 224-1, 322-1 à 322-14 du code pénal, que la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement et qu’il a été commis par des personnes participant :

« 1° À un conflit collectif du travail ou à des actions syndicales et revendicatives engagées par des salariés ou agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics ;

« 2° À un mouvement collectif revendicatif, associatif ou syndical, relatif aux problèmes liés au logement, à l’environnement, aux droits humains, à la santé, à la culture, à la lutte contre les discriminations, au maintien des services publics et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article 706-56, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits ont été commis dans les circonstances prévues au 1° ou au 2° de l’article 706-55-1, le prélèvement biologique est soumis à l’accord préalable du procureur de la République compétent, donné par tout moyen. Mention en est faite au procès-verbal de la procédure.

« Lorsque les faits ont été commis dans les circonstances prévues au 1° ou au 2° de l’article 706-55-1, la personne, sur laquelle est effectué un prélèvement biologique à la demande ou avec l’accord préalable du procureur de la République est informée par l’officier de police judiciaire qui procède ou fait procéder à ce prélèvement qu’elle a le droit, à tout moment, de demander au procureur de la République compétent que ses empreintes génétiques soient effacées du fichier national automatisé des empreintes génétiques suivant la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 706-54 du présent code. Mention de l’information donnée est faite au procès-verbal de la procédure et émargée par la personne sur laquelle est effectué le prélèvement. En cas de refus d’émargement il en est fait mention. »

En matière de lutte contre les discriminations, cet amendement exclu le fichage systématique de militants syndicaux.

Cette proposition de l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale les discriminations et répressions vise à éviter les risques de dérives en matière de liberté syndicale et vise à distinguer les personnes suspectées de crimes ou de délits graves (infractions sexuelles, terrorisme…) des personnes poursuivies ou condamnées pour des délits d’atteinte aux biens (dégradations, détériorations, menaces) quand ces délits sont commis à l’occasion de conflits de travail, d’activités syndicales et revendicatives, ou de mouvements collectifs revendicatifs.

Après l'article 2 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1^er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par le même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa du présent I.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.

 « III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1^er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires en reprenant le dispositif antérieur à la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

La défiscalisation des heures supplémentaires instaurée par la loi dite TEPA, « Travail, emploi, pouvoir d’achat » en 2007 sous l’impulsion de Nicolas SARKOZY, a bénéficié pendant le précédent quinquennat à plus de 9,5 millions de salariés.

Entre 2007 et 2012, cette mesure a représenté un soutien de plus de 4 milliards d’euros au pouvoir d’achat des Français. Les ménages bénéficiaires avaient, selon le rapport des députés Jean MALLOT et Jean-Pierre GORGES de 2011, en moyenne augmenté leur revenu disponible de 450 euros par an.

Loin d’être un cadeau aux entreprises, elle a constitué une mesure de justice et de valorisation du travail et a bénéficié directement aux salariés français 

Sa suppression, dès le début du présent quinquennat, est une faute idéologique qui pénalise l’emploi et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et la croissance.

Du fait de cette suppression, décidée hâtivement, les salariés les plus modestes perdent un treizième mois que les employeurs noyés de charges sont dans l’incapacité de compenser.

Nombre de concitoyens sont déjà conscients de leur baisse de niveau de vie, d’autres s’en sont rendus compte à la lecture de leur feuille d’imposition.

La majorité des bénéficiaires de ce dispositif ont été recensés dans les très petites entreprises (entreprises de moins de 20 salariés) chez les artisans et les commerçants.

Alors qu’une partie des élus de la majorité s’inquiète à juste titre de la pertinence de cette suppression et de ses conséquences sur l’emploi et la croissance et que de nombreuses voix se font entendre en faveur de l’introduction d’une franchise fiscale pour les heures supplémentaires des salariés des PME, PMI, il convient de rétablir la défiscalisation afin d’encourager l’activité des TPE et d’améliorer le pouvoir d’achat de leurs salariés.

Tels sont les objectifs du présent amendement.

Après l'article 2 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1^er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par le même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa du présent I.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.

 « III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1^er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires en reprenant le dispositif antérieur à la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

Après l’article 2 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent 1° est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par le même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa du présent I.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1^er janvier 2013.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires supprimée par l'article 3 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Il s'agit d'une mesure essentielle pour le pouvoir d'achat et pour accompagner la  croissance dans le contexte actuel d'une amorce de reprise.

Après l’article 2 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent uniquement plus favorable. Ce taux ne peut être inférieur à 25 %. »

Cet amendement vise à rappeler le principe du droit du travail de faveur des accords d’entreprise et à maintenir l’effectivité de la majoration des heures supplémentaires au-delà des trente-cinq heures.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 dont l’objectif est d’affirmer la primauté de l’accord d’entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes.

Il ne s’agit pas de nier que nombre d’accords d’entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords signés dans les entreprises où les salariés sont en situation defaiblesse, dans les secteurs d’activité où la concurrence est très forte, peuvent conduire à leur diminution. C’est un risque pour les salariés de l’entreprise en question. C’est aussi un risque pourles autres.

En effet, l’accord de branche a pour mérite premier avec le principe de faveur qui interdit à l’accord d’entreprise d’y déroger d’empêcher la concurrence d’entreprises d’un même secteur par une pression à la baisse sur les droits des salariés (« dumping social »). Si certaines entreprises, même peu nombreuses, signent un accord au rabais, alors l’argument de la concurrence pèsera sur lesdroits de l’ensemble des salariés de la branche. La loi de 2008 permet d’ores et déjà des dérogations en matière de temps de travail mais ses possibilités sont en l’état assez peu exploitées. Il n’y a donc pas matière à élargir ces possibilités.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales du sénat a - à notre sens - aggravé la portée initiale de l'article 2 du présent texte, tel que transmis au sénat, en permettant à l'accord d'entreprise ou de branche de fixer la durée de référence de travail à temps plein, tout en précisant que par défaut cette durée serait fixée à 39 heures hebdomadaires ou 1790 heures en cas d'annualisation du temps de travail. C'est une régression par rapport à la conquête sociale que représentent les 35 heures ; c'est également un non sens économique de vouloir faire travailleurs plus les salariés sans les rémunérer plus, alors même que le chômage est toujours aussi élevé dans notre pays. D'autres reculs ont été introduits par la commission des affaires sociales notamment sur le seuil minimal pour les temps partiels et les forfaits jours dans les PME...

La loi devant être faite avec le souci de protéger les situations les plus fragiles, nous demandons donc la suppression de cette réécriture du Code du Travail. Il ne s’agit pas de prôner le statut quo : une adaptation du Code du Travail est nécessaire, mais elle doit selon nous se faire avec une autre philosophie : sécurisation accrue des travailleurs, régulation face aux risques de dumping social, incitation à la diminution du temps de travail, notamment par le renchérissement du coût du recoursaux heures supplémentaires.

Supprimer cet article.

Cet article réécrit toute la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés.

C’est l’essence même de ce projet de loi puisqu’il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du Code du travail.

Sous couvert de simplification, cette réécriture préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail.

Pour les salariés, elle se traduira par un recul des protections garanties actuellement par la loi. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

L’article 2 a pour conséquence d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. En effet, la Commission des affaires sociales du Sénat est revenue sur le principe selon lequel la durée légale du travail est de 35 heures. Désormais, il est d’ordre public que la durée de référence du travail effectif est fixée par accord collectif. À défaut d’accord, la durée de référence mentionnée à l’article L. 3121-26 est fixée à 39 heures par semaine.

Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incitant au moins-disant social au sein d’une même entreprise. Cela a des conséquences importantes pour les salariés dans leur vie professionnelle mais aussi dans leur vie personnelle (garde d’enfants, temps de trajet etc.). Par ailleurs, il convient de maintenir la possibilité pour les branches de négocier des accords pour déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires. Il est essentiel, pour lutter contre la concurrence entre les entreprises, et en particulier entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, de garantir que les mêmes conditions s’appliquent aux entreprises d’un même secteur. 

Enfin, force est de constater que cet article, eu égard à sa longueur et à sa complexité, ne correspond pas à la démarche de simplification annoncée par le gouvernement.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement entendent supprimer l’article 2.  

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce livre.

Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce livre.

Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-... – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avis rendu par la commission dans un délai d'un mois, l'accord est réputé avoir été examiné. »

Cet amendement propose de soumettre à l'examen des commissions paritaires de branche tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés: la commission paritaire disposerait d'un délai d'un mois pour donner son avis sur ce projet d'accord.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-... - Tout projet de convention ou d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d’un avis rendu par la commission dans un délai d’un mois, l’accord est réputé avoir été examiné.

Cet amendement propose de soumettre à l’examen des commissions paritaires de branche tout projet d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés : la commission paritaire disposerait d’un délai d’un mois pour donner son avis sur ce projet d’accord.

Alinéas 9 à 59

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif, les astreintes et les équivalences.

La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés.

Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuellement en vigueur et remet en cause les protections collectives avec la primauté des accords d’entreprises.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces dispositions.

I. – Alinéas 15 à 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l’employeur et est tenu de rester sa disposition.

« Art. L. 3121-2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l’activité professionnelle, à l’exception des trajets entre le lieu habituel du travail et le domicile.

« Art. L. 3121-3. – Le temps de travail comprend les temps consacrés dans l’entreprise à des activités nécessaires au commencement ou à l’achèvement du travail, notamment les temps d’habillage ou de douche.

II. – Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif.

Cet amendement a pour objet de fixer un temps de travail effectif de 35 heures pour tous les salariés à temps complet. C’est pourquoi il propose de redéfinir la notion de temps de travail.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail.

Cet amendement vise à prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant pas de lieu habituel de travail, mais qui sont amenés à intervenir sur des secteurs géographiques parfois très étendus.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap.

Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont souvent majorés du fait de leur situation de handicap et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplacement.

Cet amendement vise à promouvoir le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour lesquels la majoration des temps de déplacement constitue un obstacle à une pleine intégration professionnelle.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-4-1. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos.

Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des temps de déplacement sont souvent un obstacle à une pleine intégration professionnelle.

I. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise

II. – Alinéas 23 et 24

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d’entreprise

III. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

IV. – Alinéa 80

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

V. – Alinéa 90

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

VI. – Alinéas 109 et 110

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement

VII. – Alinéa 117

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise

VIII. – Alinéa 120

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise

IX. – Alinéa 146

Remplacer les mots :

d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement

X. – Alinéa 173

Remplacer les mots :

collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, par un accord d’entreprise ou d’établissement

XI. – Alinéa 210

Remplacer les mots :

collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement

XII. – Alinéa 242

Remplacer les mots :

convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement

par les mots :

accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise

XIII. – Alinéa 276

Remplacer les mots :

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement

XIV. – Alinéa 286

Remplacer les mots :

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement

XV. – Alinéa 287

Remplacer les mots :

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise

XVI. – Alinéa 372

Remplacer les mots :

d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

XVII. – Alinéa 382

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise

XVIII. – Alinéa 383

Remplacer les mots :

d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

XIX. – Alinéa 395

Remplacer les mots :

d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

XX. – Alinéa 397

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise

XXI. – Alinéa 399

Remplacer les mots :

La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu

par les mots :

L’accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d’entreprise

XXII. – Alinéa 426

Remplacer les mots :

une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord d’entreprise

XXIII. – Alinéa 437

Remplacer les mots :

la convention ou l’accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

par les mots :

l’accord de branche ou, à défaut, par la convention ou l’accord d’entreprise

XXIV. – Alinéa 442

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

XXV. – Alinéa 455

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

XXVI. – Alinéa 487

Remplacer les mots :

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement

XXVII. – Alinéa 513

Remplacer les mots :

d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement

XXVIII. – Alinéa 552

Remplacer les mots :

d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement

XXIX. – Alinéa 569

Remplacer les mots :

d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement

XXX. – Alinéa 594

Remplacer les mots :

d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement

XXXI. – Alinéa 595

Remplacer les mots :

une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise

Alinéa 22

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de rémunération des temps de restauration et de pause.

L’accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d’éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises d’un même secteur par le biais d’un dumping social.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

peut prévoir

par le mot :

prévoit

Cet amendement vise à rendre obligatoire que les temps de restauration et de pause soient prévus par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou de branche.

Alinéas 23 et 24

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d’entreprise

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de rémunération des temps de restauration et de pause.

L’accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d’éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises d’un même secteur par le biais d’un dumping social.

Alinéas 35 à 47

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-8. – Le temps d’astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout autre lieu de son choix situé dans la même zone géographique.

« Sauf situation d’urgence résultant d’une menace pour la santé ou la sécurité des personnes, un préavis minimal d’une heure doit être respecté :

« 1° Entre l’appel de l’employeur et le départ du salarié vers son lieu de travail ;

« 2° Entre l’appel de l’employeur et le début du travail, lorsque le travail demandé s’effectue au lieu où se trouve le salarié.

« Lorsque ce préavis minimal n’est pas respecté par l’employeur, le temps de l’astreinte précédant le travail est requalifié et rémunéré en temps de travail.

« Art. L. 3121-9. – Le temps d’astreinte donne lieu à une contrepartie pour le salarié, par versement d’une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal ou par octroi d’un temps libre compensateur équivalent dans les conditions prévues par l’article L. 3123-6.

« Cette rémunération ne s’impute pas sur le salaire minimum légal ou conventionnel auquel a droit le salarié.

« Art. L. 3121-10. – Le temps d’astreinte ne peut pas être déduit des durées minimales de temps libre.

« Art. L. 3121-11. – La durée du temps d’astreinte ne peut pas être supérieure à 20 % de la durée normale du travail du salarié.

« Le temps d’astreinte effectué au-delà de ce seuil est requalifié et rémunéré en temps de travail.

Cet amendement a pour objet de modifier le régime des astreintes dans l’objectif d’une plus grande justice sociale.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La contrepartie financière consiste en une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal.

La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois, et même selon les périodes de l’année, peut présenter de grandes utilités notamment dans les entreprises soumises à de fortes variations d’activité. Ces possibilités d’adaptation sont aujourd’hui très importantes.

Il est donc important de reconnaître au salarié un droit au temps libre et prévisible. Les astreintes qui sont une diminution de temps libre doivent donc donner lieu soit à une contrepartie financière, soit à un repos compensateur. Cet amendement précise que la contrepartie financière doit représenter au moins le tiers du salaire dû pour un temps de travail égal.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

dans un délai raisonnable

par les mots :

au moins quinze jours à l’avance

Actuellement, le Code du travail oppose le temps de travail au « temps de repos ». Toutefois, le temps qui n’est pas consacré au travail n’est pas exclusivement consacré au « repos ». Ce peut être un temps utilisé pour exercer une deuxième activité professionnelle, le temps de la vie familiale, sociale, amicale, de loisirs, sportive, associative, militante, ... Ces vies là sont, elles aussi, essentielles.

De plus, la protection du temps libre est aussi une question de justice dans la relation de travail. Le contrat de travail est l’échange d’un temps de travail contre un salaire. Il convient donc que le temps libre ne puisse pas être interrompu par des demandes d’interventions intempestives, de la même manière qu’il convient que l’employeur ne puisse pas modifier unilatéralement et à sa guise les horaires de travail pour préempter le temps libre.

Cet amendement vise ainsi à maintenir un délai de prévenance de quinze jours pour l’organisation des astreintes, le salarié ayant droit à un minimum de prévisibilité pour son temps libre.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

dans un délai raisonnable

par les mots :

quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance

Cet amendement tend à préciser que le délai de prévenance de quinze jours dans le cadre d’une programmation individuelle constitue un délai minimum d’ordre public, et qu’il ne saurait donc être réduits sauf circonstances exceptionnelles. Cette règle est également plus claire et protectrice pour les employeurs et les salariés. Il convient donc de la maintenir.

Alinéa 38

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

minimum d’un mois

Le projet de loi supprime l’exigence d’un délai minimum d’information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s’agit ici de rétablir un délai de prévenance d’un mois minimum, la notion de « délai raisonnable » laissant toute latitude à l’employeur de fixer les astreintes alors qu’elles peuvent impacter fortement la santé des salariés. Il est de plus essentiel que le salarié puisse avoir une visibilité à l’avance sur son emploi du temps pour s’organiser dans sa vie privée.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’astreintes.

Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442

Supprimer le mot :

étendu

Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négociation au niveau des branches.

En effet, certaines dispositions, si elles envisagent le recours à une négociation de branche, soumettent l’accord conclu à l’obligation d’en obtenir l’extension. Cette condition apparaît contreproductive.

Il est apparu que des confédérations syndicales non signataires d’accords de branche remplissant largement les conditions de validité fassent l’objet de procédures dilatoires en matière de procédure d’extension, retardant d’autant l’entrée en application de mesures essentielles faisant l’objet d’une forte attente des entreprises en la matière.

Cette proposition s’inscrit donc dans la nécessaire prise en considération d’un principe de réalité.

I. – Alinéas 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II. - Alinéa 100

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV. - Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V. - Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

VI. – Alinéa 112

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

VII. - Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéa 126

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IX. - Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26 calculée sur l’année

par les mots :

1 607 heures

X. - Alinéa 163, seconde phrase

Après les mots :

durée hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XI. – Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XII. - Alinéa 313

Au début, insérer les mots :

À la durée légale de travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,

XII. - Alinéa 314

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,

XIV. - Alinéa 315

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,

XV. – Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVI. - Alinéa 351

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article L. 3121-34-1

par le mot :

légale

XVII. - Alinéa 745

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale et précisant que la durée légale du travail est fixée par la loi à 35 heures par semaine ou 1607 heures par an en cas d'annualisation.

I. – Alinéa 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II. – Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine.

III. – Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV. – Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V. – Alinéas 109 et 111

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

VII. – Alinéa 125

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-34-1. – À défaut d’accord, la durée légale hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures par semaine.

VIII. – Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

et supprimer les mots :

ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1,

IX. – Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence fixée à l’article L. 3121-26, calculée sur l’année

par les mots :

1 466 heures

X. – Après l’alinéa 151

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi font l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales de salariés.

XI. – Alinéa 163

1° Première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

2° Seconde phrase

Après le mot :

hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XII. – Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XIII. – Alinéa 313

Après la référence :

1° 

insérer les mots :

À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, 

XIV. – Alinéa 314

Après le mot :

période,

insérer les mots :

de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,

XIV. – Alinéa 315

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 466 heures, ou, si elle est inférieure,

XV. – Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVI. – Alinéa 351

Remplacer les mots :

du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1

par le mot :

légale du travail

Cet amendement revient sur les modifications apportées par la majorité sénatoriale en commission qui a supprimé la référence à la durée légale du travail par la mention durée de référence. Cette durée de référence est issue des accords d’entreprise qui ouvrent la possibilité de faire plus de trente-cinq heures sans être des heures supplémentaires.

La commission a ajouté une mention, qui en l’absence d’accord d’entreprise, applique les trente-neuf heures aux entreprises.

Alors que la France connaît actuellement 5 millions de chômeur-se-s, il apparait plus qu’urgent de réduire le temps de travail à 32 heures par semaines pour partager le travail entre toutes et tous.

Alors que les 39 heures ont été obtenues par la lutte syndicale dans un contexte de récession économique, la diminution du temps de travail avait permis de limiter le nombre de chômeurs, de même dans les années 2000 les 35 heures ont entrainé une diminution importante des sans-emplois.

Dans la continuité des avancées sociales obtenues par les organisations syndicales, la réduction du temps de travail doit permettre le progrès social.

I. – Alinéa 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II. – Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

III. – Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV. – Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V. – Alinéas 109 et 111

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

VII. – Alinéa 125

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-34-1. – À défaut d’accord, la durée légale hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121-26 est fixée à trente-cinq heures par semaine.

VIII. – Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

et supprimer les mots :

ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1,

IX. – Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence mentionnée à l’article L. 3121-26, calculée sur l’année

par les mots :

1 607 heures

X. – Après l’alinéa 151

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi font l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales de salariés.

XI. – Alinéa 163

1° Première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

2° Seconde phrase

Après le mot :

hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XII. – Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XIII. – Alinéa 313

Après la référence :

1° 

insérer les mots :

À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,

XIV. – Alinéa 314

Après le mot :

période,

insérer les mots :

de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,

XV. – Alinéa 315

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 600 heures, ou, si elle est inférieure,

XVI. – Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVII. – Alinéa 351

Remplacer les mots :

du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1

par le mot :

légale du travail

Amendement de repli qui intègre les 35 heures comme durée de référence pour les heures supplémentaires.

Dans la continuité des avancées sociales obtenues par les organisations syndicales, la réduction du temps de travail doit permettre le progrès social.

I. – Alinéas 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II. – Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

III. – Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV. – Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V. – Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

VI. – Alinéa 112, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

VII. – Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéa 126, prmeière phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

et supprimer les mots :

ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1,

IX. – Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26, calculée sur l’année

par les mots :

1 607 heures

X. – Alinéa 163, seconde phrase

Après le mot :

hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XI. – Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XII. – Alinéa 313

Après la référence :

1° 

insérer les mots :

À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,

XIII. – Alinéa 314

Après le mot :

période,

insérer les mots :

de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,

XIV. – Alinéa 315 

Après le mot :

période 

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,

XV. – Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVI. – Alinéa 351

Remplacer les mots :

du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1

par les mots :

légale du travail

XVIII. – Alinéa 745

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir la durée légale de travail à trente-cinq heures par semaine ou 1607 heures par an en cas d’annualisation.

La mise en place d’une durée légale de 35 heures a constitué une grande avancée sur un plan économique, social et sociétal. Le gouvernement souhaite donc rétablir le principe de la durée légale à 35 heures hebdomadaires.

Alinéa 55

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

Quand on veut simplifier le code du travail, on ne propose pas de mettre en œuvre une durée du travail par entreprise, notamment quand on souhaite par ailleurs renforcer le poids des décisions unilatérales de l’employeur.

C’est le sens de cet amendement de vouloir maintenir la référence expresse à une durée légale du travail.

Alinéas 60 à 95

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées maximales de travail.

La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés.

Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuellement en vigueur et remet en cause les protections collectives avec la primauté des accords d’entreprises.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces dispositions.

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par le mot :

consécutives

Amendement technique visant à rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui prévoit que lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit leur être accordée, sans possibilité de fractionnement. (Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11-28612, n° 11-28613, n° 11-28614, n° 11-28615, n° 11-28616, n° 11-28617)

Alinéa 69

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de temps de pause.

Alinéas 78 à 80

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-18. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif.

II. – Alinéa 90

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-22. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.

Le code du travail ne doit pas être différent selon les entreprises risquant de pénaliser des salariés en fonction de leur entreprise et remettre en cause leurs droits. Les différences structurelles entre branches sont déjà reconnues par accord et ne nécessitent pas d’accord d’entreprise particulier qui créerait des inégalités dans un même secteur. Le chômage qui atteint de nos jours 10 % de la population active, dont 25 % de jeunes, ne trouve pas de solution dans l’augmentation du temps de travail mais dans le partage de celui-ci : en effet réduire le temps de travail permettra de créer de l’emploi et de réduire les risques de burn-out.

Alinéa 80

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée quotidienne de travail.

Après l’alinéa 80

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Paragraphe…

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-18-1. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121-17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. 

Cet amendement a pour objectif de prévoir que le décret  fixera bien la durée maximale quotidienne à douze heures.  

Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-19. Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine.

« Le repos hebdomadaire a une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre I^er.

« Ce repos hebdomadaire est constitué de deux jours consécutifs, dont le dimanche.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Alinéa 85

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

quarante-quatre

II. – Alinéas 98 à 131

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. 3121-26. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

« Les heures supplémentaires sont uniquement destinées à faire face à des surcroîts exceptionnels et imprévus d’activité ; elles ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet d’augmenter de manière habituelle les durées du travail légales ou conventionnelles.

« À défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

« À défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

« Art. L. 3121-27. – Les heures supplémentaires sont toutes celles effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, ou pour les salariés à temps partiel, de la durée hebdomadaire prévue au contrat.

« Art. L. 3121-28. – Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 50 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

« Outre les sanctions pénales, les éventuelles heures accomplies au-delà des contingents annuels et hebdomadaires donnant lieu à une majoration de 100 %.

« Art. L. 3121-29. – Les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % pour chaque heure supplémentaire accomplie. Outre les sanctions pénales, les éventuelles heures accomplies au-delà des contingents donnent lieu à un repos compensateur de 100 % de chaque heure accomplie.

« Art. L. 3121-30. – La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder huit heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Cependant, l’amplitude de la journée de travail ne peut excéder de plus de deux heures la durée du travail effectif.

III. – Alinéa 698

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de limiter les heures supplémentaires aux circonstances exceptionnelles en abaissant le contingent annuel à 94 heures par an, en augmentant le taux de majoration du salaire, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995.

Alinéa 85

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

quarante-quatre

Cet amendement a pour objectif d’instaurer une majoration des heures excédentaires au-delà de quarante-quatre heures par semaine contre quarante-huit aujourd’hui.

I. – Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-20. – En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée ne pouvant dépasser douze semaines consécutives, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 peut être autorisé par l’inspection du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

II. – Alinéa 90

1° Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

2° Remplacer les deux occurrences du mot :

seize

par le mot :

douze

Cet amendement vise à limiter le nombre de semaines consécutives pendant lesquelles la durée de travail maximum peut dépasser la durée maximale de travail.

Le code du travail la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 44 heures calculées sur 12 semaines.

La commission propose d’étendre cette durée hebdomadaire à 48 heures sur 16 semaines consécutives.

Les conséquences pour la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les salarié-e-s d’une telle amplitude de travail n’est pas envisageable.

Nous demandons par conséquent, le retour au droit du travail actuel

Alinéa 86

Après les mots :

par décret en Conseil d’État,

insérer les mots :

et après accord du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel

Le présent projet de loi prévoit que la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. Ce principe souffre d'une exception en cas de circonstances exceptionnelles: le dépassement de la durée maximale définie à l'article L.3121-19 peut être autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées en Conseil d'Etat.

Pour les auteurs de cet amendement, ce dépassement doit faire l'objet d'un avis conforme des institutions représentatives du personnel, et ce, en application de la directive européenne 2003/88/CE.

Alinéa 86

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. 

En cas de circonstances exceptionnelles, le projet de loi prévoit de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures. Cet amendement propose que les instances représentatives donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre, comme le prévoyait la version adoptée à l'Assemblée nationale.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu’après respect d’une période de carence de trois mois.

En cas de circonstances exceptionnelles, il est prévu que l’autorité administrative puisse autoriser un dépassement de la durée maximale de travail, celle-ci ne pouvant toutefois excéder quarante-quatre heures sur une période de douze semaines.

Le présent amendement a pour objet d’imposer le respect d’un délai de carence de trois mois avant qu’une nouvelle période de dépassement soit possible, dans le but de protéger la santé des salariés au travail. 

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu’après respect d’une période de carence de deux mois.

Amendement de repli qui a pour objet d’imposer le respect d’un délai de carence de deux mois avant qu’une nouvelle période de dépassement soit possible afin de protéger la santé des salariés au travail.

Alinéas 88 à 90

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement confirme l’Article L3121-22 le code du travail qui précise

-: « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. »

Cette mesure empêchera certaines Entreprises de tenter de porter atteinte au montant des heures supplémentaires.

Alinéa 90

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée hebdomadaire du temps de travail.

Alinéas 96 à 131

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées légales et heures supplémentaires

La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés.

Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuellement en vigueur et remet en cause les protections collectives avec la primauté des accords d’entreprises.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces dispositions.

I. – Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. –La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine.

II. – Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

50 %

Cet amendement vise à fixer la majoration des heures supplémentaires à 50 %. Actuellement, les entreprises ont trop souvent recours aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher.

En faisant payer double les heures supplémentaires les employeurs auront moins recours aux heures supplémentaires et les salarié-e-s seront véritablement indemnisé-e-s pour leurs heures en sus des trente-cinq heures.

I. – Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

II. – Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir les trente-cinq heures comme étant le nombre d’heures hebdomadaires de référence en cas d’absence d’accord collectif.

Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou pour toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures sans réduction des salaires d'ici le 1^er janvier 2021.

Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de travail de 32 heures sans réduction des salaires d’ici le 1^er janvier 2021.

Après l’alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l’article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la loi n°      du     visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, donnent droit à un repos compensatoire dont la durée est égale à 50% de chaque heure accomplie au-delà de la quarante-et-unième heure .

Cet amendement vise à limiter l’utilisation des heures supplémentaires qui, outre l’effet sur la fatigue des salariés, sont nuisibles à la lutte contre le chômage.

L’avenir est à l’augmentation du pouvoir d’achat et à la réduction du temps de travail pas à la surexploitation des salariés par des heures supplémentaires non payées.

Après l’alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération.

Cet amendement se justifie par son texte même.