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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 982 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 C |
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Après l’article 7 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social, notamment en identifiant des actions de pédagogie à destination du grand public.
Ce rapport s’attache plus particulièrement à présenter des pistes de réflexion permettant une meilleure articulation des instances consultatives actuelles, une meilleure définition de leurs missions ainsi que l’amélioration du cadre et de la méthode de la négociation interprofessionnelle.
Objet
Cet amendement traduit la préconisation du Conseil économique, social et environnemental, dans son avis de mai dernier sur le développement de la culture du dialogue social, de promouvoir le dialogue social, notamment à la valorisation du travail des différentes instances.
Il prévoit que le gouvernement remettra au Parlement avant la fin de l’année un rapport explorant les voies pour valoriser et promouvoir le dialogue social, notamment à travers des actions de pédagogie à destination du grand public. Ce rapport intégrera une réflexion sur le rôle des instances consultatives et les pistes pour améliorer le cadre de la négociation interprofessionnelle.