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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 976 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
Objet
Cet amendement vise à rétablir un article supprimé lors des débats en commission et portant sur l’engagement, avant le 1er octobre 2016, d’une concertation avec les partenaires sociaux sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité. Ceux-ci pourront engager s’ils le souhaitent une négociation.
Dans sa première étape au 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité reposera sur le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
La vocation du CPA est cependant plus large. A terme, d’autres comptes et d’autres droits pourront y être intégrés. Il s’agira notamment de faciliter l’accès aux droits sociaux et la gestion des différents temps de vie, professionnels et personnels.