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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 97 rect. ter 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, MANDELLI, VIAL et MORISSET, Mme BILLON, MM. Jean-Paul FOURNIER et Bernard FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. de LEGGE, HOUEL, BONHOMME, GUERRIAU, DALLIER et CAMBON, Mme CANAYER, MM. BOUCHET, TRILLARD, LONGEOT, MASCLET, GILLES, Didier ROBERT, COMMEINHES et LEFÈVRE, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, MM. LAMÉNIE, REVET, PELLEVAT, HURÉ, CHARON et CÉSAR, Mme KELLER, MM. GRAND et Loïc HERVÉ, Mmes GRUNY et DEBRÉ et M. CARDOUX ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-4-1. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos.
Objet
Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des temps de déplacement sont souvent un obstacle à une pleine intégration professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.