AMENDEMENT

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s’agissant du volume de crédits d’heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l’expertise, afin d’assurer le bon déroulement de l’une ou de plusieurs des négociations prévues.

Cet amendement traduit une préconisation de l’avis du Conseil économique social et environnemental adopté en mai dernier sur le développement de la culture du dialogue social.

Il enrichit les  accords sur la méthodologie de la négociation en prévoyant qu’ils définissent les principales étapes du déroulement des négociations et en incitant les partenaires sociaux à attribuer des moyens spécifiques aux représentants syndicaux lorsque cela est justifié par les négociations envisagées. Ces moyens pourront par exemple prendre la forme d’une expertise ou de crédits d’heures supplémentaires.

Cet enrichissement permettra d’améliorer la qualité du dialogue social et favorisera l’attribution de moyens adaptés aux syndicats pour leur permettre de mieux s’approprier les enjeux de la négociation en cohérence avec toutes les autres mesures prévues dans ce projet de loi pour améliorer leur moyens dans les entreprises.