AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6322-5 et à l'article L. 6322-9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° L’article L. 6322-47 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé et les mots : « pour les entreprises d’au moins dix salariés auquel l’employeur verse sa contribution au titre de ce congé » sont remplacés par les mots : « destinataire de la contribution versée par l’employeur d’au moins onze salariés au titre de ce congé » ;

b) Au second alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé.

Pour faciliter le recrutement de salariés supplémentaires, l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, a modifié le seuil fixant le taux de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle en le portant de 10 à 11. Cet article a notamment prévu la modification rédactionnelle d’un certain nombre d’articles du code du travail qui font référence à cette notion d’effectif et notamment les articles L.6331-2 et L.6331-9 du code du travail.

Toutefois, tous les articles du code du travail mentionnant le seuil de dix salariés n’ont pas pu être rattachés au projet de loi de finances 2016. Il en va ainsi des articles L.6322-5, L. 6322-9 et L. 6322-47 qui établissent des droits au bénéfice des salariés des entreprises dont les effectifs se situent en deçà ou au-delà de ce seuil. Ces droits visent plus particulièrement le congé individuel de formation et la prise en charge du congé de bilan de compétence.

Dans un souci de cohérence avec l’ensemble des textes du code général des impôts et du code du travail modifiés par la loi de finances pour 2016, et de simplification pour les entreprises, il est proposé d’harmoniser les articles du code du travail précités.

Cette évolution sera de nature à éviter toute confusion de lecture et d’interprétation qu’engendrerait un maintien de ces textes en l’état, tant par les entreprises, les salariés que les organismes financeurs de la formation professionnelle continue.