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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 95 rect. bis 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, MANDELLI, VIAL et MORISSET, Mme BILLON, M. Jean-Paul FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. de LEGGE, HOUEL, GUERRIAU, MAYET, DALLIER et CAMBON, Mme CANAYER, MM. BOUCHET, TRILLARD, LONGEOT, MASCLET, GILLES, Didier ROBERT, COMMEINHES, LEFÈVRE et RAPIN, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE, PERRIN, RAISON, REVET, PELLEVAT, HURÉ, CHARON et CÉSAR, Mme KELLER et MM. GRAND et Loïc HERVÉ ARTICLE 44 |
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Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » ;
Objet
L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée notamment dans les entreprises dépendant d’un groupe.
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le cadre du groupe auquel appartient l’entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l’étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.