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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 943 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2232-5-2. – Les branches ont un champ d’application national. Elles peuvent toutefois prévoir que certaines de leurs stipulations conventionnelles sont adaptées ou complétées au niveau local.
« À cette fin, une organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche peut mandater ses structures territoriales statutaires ou ses organisations adhérentes pour négocier et conclure des accords au niveau local. »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier le cadre de la branche, conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans leur lettre paritaire adressée au gouvernement en janvier 2016.
Il clarifie que si le champ d’application des branches est national, cela n’empêche pas que des négociations puissent se tenir au niveau local pour adapter ou compléter les conventions et accords conclus au niveau national. Dans ce cadre, les organisations adhérentes des fédérations patronales doivent pouvoir être mandatées pour négocier avec les organisations syndicales.
Le dialogue social de branche se déroulera donc dans le cadre national qui permettra de doter les salariés et les entreprises de structures fortes, tout en respectant les spécificités locales et les acteurs qui négocient aujourd’hui à ce niveau.