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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 838 rect. 15 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 A |
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Avant l'article 7 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 23-113-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est ainsi modifié :
Après les mots : « accès aux entreprises », les mots : « , sur autorisation de l’employeur » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à aux représentants des salariés des entreprises de moins de onze salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à pouvoir accéder aux locaux des entreprises sans avoir l’autorisation de l’employeur.
L’obligation d’une autorisation permet aux employeurs qui ne souhaitent pas avoir de représentants du personnel dans leurs locaux de refuser l’accès aux salariés des entreprises.
Cette condition est trop rigide et nous demandons la suppression de cette obligation.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 54 vers un article additionnel avant l'article 7 A).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).