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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 821 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chaîne de sous-traitance est limitée au sous-traitant principal, secondaire et tertiaire. »
Objet
La fraude au détachement est facilitée par l’allongement de la chaine de sous traitance, destinée à complexifier les contrôles. Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de limiter à 3 le nombre de sous-traitants en chaine.