|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 819 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 44 |
|||||||||
Alinéa 76
Après le mot :
saisir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’inspecteur du travail qui prend sa décision auprès du médecin inspecteur du travail.
Objet
Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l’inspecteur du travail, et non devant le conseil des prud’hommes – comme le propose le présent texte – pour des raisons de simplicité, de rapidité et de coût.