|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 757 rect. 10 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 I |
|||||||||
Après l’article 32 I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dérogations à l’interdiction du travail de nuit des mineurs. En effet, la multiplication de telles dérogations équivaut aujourd’hui à autoriser à nouveau le travail de nuit des enfants, ce qui est inacceptable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel après l'article 32 I).