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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 73 7 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2141-1, les mots : « peut librement » sont remplacés par le mot : « doit » ;
2° L’article L. 2141-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « s’en retirer » sont remplacés par les mots : « en changer » ;
b) Au second alinéa, le mot : « retrait » est remplacé par le mot : « changement ».
Objet
Le chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier de la deuxième partie du Code du travail fixe les principes de l’exercice du droit syndical.
Aujourd’hui, le syndicalisme français, à l’image de celui des autres pays européens, doit cesser d’être seulement revendicatif pour évoluer vers un partenariat responsable et co-acteur des politiques publiques et de l'action économique et sociale du pays.
Pour cela, la représentativité syndicale est un élément majeur afin d’éviter la surenchère revendicative.
Cet article additionnel propose donc de rendre obligatoire l’adhésion à un syndicat professionnel.