AMENDEMENT

Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis L’article L. 6323-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

L’article L. 6323-11 du code du travail prévoit que le Compte Personnel de Formation soit alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.

Autrement dit, pour les emplois à temps partiel, qui sont très majoritairement occupés par des femmes, une proratisation proportionnelle au temps de travail est effectuée.

Le présent amendement vise à corriger cette inégalité en prévoyant que les salarié.e.s à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les personnes à temps complet, soit 24 heures par an, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.