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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 681 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous refusons cette disposition qui prévoit d’affecter l’excédent du budget de fonctionnement pour les activités culturelles et sociales et détourne ainsi l’utilisation du budget du comité d’entreprise.