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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 65

7 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 32 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

L’adoption de cet article créerait un système d’apprentissage à deux niveaux, entre des apprentis non rémunérés tout en travaillant dans le cadre de leur cursus, et ceux qui restent malgré tout salariés de leurs entreprises, comme cela peut se faire dans certaines écoles supérieures faisant de l’apprentissage.