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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 631 rect. 17 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L’article L. 2323-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »
Objet
Le droit actuel prévoit que lorsque le comité d'entreprise constate que le CICE n'est pas utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l'employeur. Si l'employeur refuse de s'expliquer ou si l'utilisation non conforme du CICE est confirmé, le comité d'entreprise peut rédiger un rapport qu'il transmettra au comité de suivi régional du CICE.
Ce dispositif n'est pas suffisamment effectif et l'absence de sanction peut décourager l'action des représentants du personnel. Les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à cette situation.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 9 vers l'article 9.