|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 627 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
|||||||||
I. – Alinéas 10 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 28 à 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas prévoient de faciliter le recours à la visioconférence en prévoyant que l’employeur ou son représentant pourra utiliser ce moyen de communication de plein droit, sauf si un accord collectif en dispose autrement. Nous pensons au contraire que cette utilisation doit rester exceptionnelle.