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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 615 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article prévoit que l’employeur peut s’opposer à la publication d’un accord dans une base de données nationale s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Cette disposition va à l’encontre des exigences de transparence propres à la négociation collective. Elle s'oppose également à l'exigence constitutionnelle de publicité des normes inhérente à l'état de droit. Pour ces raisons, l'auteur de cet amendement souhaite le retrait de ces dispositions.