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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 608 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 C |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend la Délégation Unique du Personnel réservée aux entreprises de plus de 300 salarié-e-s.
Nous étions opposés aux délégations uniques du personnel pour les entreprises de moins de 300 salariés instaurées par la loi Rebsamen.
Nous sommes par conséquent opposés à la généralisation de la DUP à l’ensemble des entreprises.