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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 605 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 A |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
cinq
Objet
L’exemple de l’Allemagne est souvent utilisé en matière de « dialogue social », par cohérence nous proposons de mettre en œuvre des délégués du personnel à partir de cinq salarié-e-s comme c’est le cas en Allemagne.
Plutôt que d’augmenter les seuils comme l’a modifié la majorité sénatoriale, nous proposons de les réduire.
Tel est le sens de notre amendement.