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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 602 rect. 10 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS A |
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I. - Après l'article 28 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale les mots : « au minimum la moitié du » sont remplacés par les mots « intégralement le ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement revient sur la loi dite de « sécurisation de l’emploi » qui a introduit une couverture collective obligatoire pour les salarié-e-s.
Considérant d’une part que cette protection privée obligatoire aggrave le désengagement de la sécurité sociale de la prise en charge des soins.
Considérant d’autre part que cette couverture collective obligatoire a entraîné une dépense supplémentaire pour les salarié-e-s.
Considérant enfin que les salarié-e-s qui bénéficiaient déjà d’une complémentaire d’entreprise ont vu les prestations réduites au niveau du panier de soins minimum.
En conséquence nous demandons la prise en charge intégrale de la complémentaire santé par l’employeur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 28 bis A).