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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 582 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 144
Après le mot :
mutualité,
insérer les mots :
et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue
Objet
Cet amendement vise à étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles, n’ayant pas la qualité d’administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations.
Il précise que ne seront concernés que les bénévoles titulaires d’un mandat prévu, soit par la loi (notamment les délégués siégeant aux assemblées générales), soit par les statuts des organismes (les délégués de territoires, les membres des commissions départementales etc.).
Ces militants sont indispensables au fonctionnement démocratique des mutuelles, leur formation est fondamentale pour leur permettre notamment d’acquérir un socle de connaissances indispensable à la bonne compréhension des problématiques, dont la technicité est croissante.