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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 578 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 77
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à limiter très fortement la possibilité de recourir à un congé de proche aidant. Cette mesure n’est pas pertinente et semble profondément méconnaître ce qu’est l’assistance à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Pour ne prendre qu’un exemple, comment justifier qu’un salarié usant de son droit à un congé de proche aidant pour s’occuper d’un parent en situation de perte d’autonomie, délaisse ce dernier au bout d’un an ?