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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 559 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 534
Compléter cet alinéa par les mots :
au cours de la période annuelle de référence
II. – Alinéa 557
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 3141-11. – Le point de départ de la période annuelle de référence mentionnée à l’article L. 3141-3 est fixé au 1er janvier de chaque année.
Objet
Le présent amendement tend à modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile.