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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 530 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 267
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite,
Objet
Le droit existant précise que le salarié travaillant de nuit doit bénéficier d’une visite médicale avant affectation à un poste de nuit puis au moins tous les six mois. Le travail de nuit a un impact sur la santé des travailleurs, il doit donc s’effectuer dans certaines conditions. Le salarié travaillant de nuit bénéficie donc de garanties afin de préserver sa santé, parmi lesquelles ce suivi médical régulier.
L’alinéa 260 vient pourtant remettre en cause cette disposition en omettant de préciser la fréquence de ce suivi médical. Cet amendement vise à revenir à la législation existante et permettre ainsi un suivi médical sérieux et effectif des salariés travaillant de nuit.