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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 518 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 225
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salarié-e-s de conclure des conventions de forfaits en jours et en heures sur l’année.
Le recours généralisé du forfait jour et notamment dans les PME est un moyen de contourner la durée légale du travail et de ne pas payer les heures supplémentaires effectuées par les salarié-e-s.
Alors que les forfaits-jours font l’objet de nombreux contentieux en raison des abus par les employeurs, élargir ce dispositif ne risque que de dégrader les conditions de travail des salarié-e-s.