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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 509 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 262
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article L. 3122-6 du code du travail tel qu’issu de la rédaction de l’article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Cette disposition préfigurée l’inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur avec l’application sans modification du contrat de travail de la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif.