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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 508 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 142
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
minimum d’un mois
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d’un mois lorsque l’employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette disposition démontre une fois plus qu’il ne s’agit pas d’une réécriture à droit constant. Alors qu’il est prévu d’instaurer un « délai raisonnable », la législation actuelle prévoit un délai de prévenance de sept jours. Cette notion de délai raisonnable crée non seulement de l’insécurité juridique, mais laisse les salariés dans l’incertitude, avec des incidences importantes sur leur vie privée.
Au regard de ces éléments, il est donc préconisé d’instaurer un délai minimum d’un mois.