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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 463 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 2251-1 est ainsi rédigée :
« Ils ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de limiter l’exercice des droits reconnus aux salariés par la loi. » ;
2° L’article L. 2252-1 est abrogé.
Objet
Les conventions et accords collectifs constituent une possibilité pour améliorer et adapter les conditions de travail aux réalités de chaque branche ou entreprise. Ils doivent pour cela respecter le code du travail conformément à la hiérarchie des normes. Dans le but de simplifier et rendre plus lisible le code du travail qui est l’objectif même de ce projet de loi, cet amendement vise donc à préciser que les conventions et accords collectifs doivent respecter l’exercice des droits reconnus aux salariés.