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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 458 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
négociation collective
insérer les mots :
, au respect du principe de faveur et de la hiérarchie des normes
Objet
Le principe de faveur est un principe général du droit consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation et le Conseil d’État qui prévoit que lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés.
Ce principe est remis en cause par le projet de loi tel que rédigé.
Nous demandons en conséquence le respect de ce principe dans la préparation des travaux de rédaction du code du travail.