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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 414 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs. »
Objet
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les entreprises qui emploient plus de 5000 salariés doivent intégrer dans leur conseil d’administration des administrateurs salariés. L’objectif de cette mesure était de garantir un équilibre entre la représentation des salariés et celle des actionnaires au sein de ces conseils.
Force est de constater que cet objectif n’a été que partiellement atteint : la loi n’impose la présence que de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration de plus de douze membres et de seulement un administrateur salarié dans les conseils d’administration de moins de douze membres.
Les conseils d’administration jouent un rôle crucial dans les orientations de l’entreprise et il semble donc important d’améliorer cette représentation des salariés.
Cet amendement vise à assurer que les salariés représentent un tiers des membres du conseil d’administration de l’entreprise. C’est déjà le cas en Norvège pour les entreprises de plus de 50 salariés. En Allemagne, les salariés représentent un tiers du conseil d’administration pour les entreprises entre 500 et 2000 salariés et la moitié du conseil dans les entreprises de plus de 2000 salariés.