AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect du secret professionnel et dans des conditions de nature à garantir l’anonymat des personnes concernées, l’autorité compétente assure la publicité des prises de position en les rendant accessibles au public gratuitement par voie électronique. Toutefois, l’employeur ne peut se prévaloir au sens de l’alinéa précédent, devant l’administration ou une juridiction, des prises de position qui ne font pas suite à sa demande personnelle.

Cet amendement vise à garantir que soient accessibles, gratuitement, sur Internet, l’ensemble des prises de position de l’autorité compétente, anonymisées et respectant le secret professionnel.

Il s’agit tout d’abord d’un enjeu de transparence. Ces prises de position constitueront une véritable doctrine et il est donc essentiel qu’elles puissent être consultées afin d’éviter la formation de normes occultes.

En deuxième lieu, la mise en ligne de ces positions est potentiellement de nature à désengorger l’autorité compétente. La consultation d’une prise de position sur une situation analogue est susceptible de donner une réponse à l’employeur qui envisageait d’émettre une demande.

Pour autant, il semble nécessaire de bien préciser que l’employeur ne peut se prévaloir que des prises de position qui font suite à sa demande personnelle. Il s’agit d’éviter qu’il ne puisse opposer à l’administration cette prise de position, ou si une autre rédaction était retenue, l’utiliser pour attester de sa bonne foi. De tels effets de droit ne doivent pouvoir être conférés que lorsque l’administration compétente a expressément examiné la demande et non pas par simple analogie.