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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 368 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN et Mme GRUNY ARTICLE 2 |
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Alinéa 66
Compléter cet alinéa par le mot :
consécutives
Objet
Amendement technique visant à rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui prévoit que lorsque la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit leur être accordée, sans possibilité de fractionnement. (Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11-28612, n° 11-28613, n° 11-28614, n° 11-28615, n° 11-28616, n° 11-28617)