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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 363 rect. ter 24 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Dominique GILLOT, CAMPION et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 43 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018
Objet
L’article initial vise à modifier l’article L. 5214-3-1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, en élargissant leurs missions au champ du maintien dans l’emploi.
Il apparaît nécessaire de lui adjoindre une mention relative à son entrée en vigueur afin de permettre son application effective dans des conditions de concertation et d’ajustements juridiques sécurisées.
Cet amendement propose donc de fixer l’application du présent article au 1er janvier 2018, afin que les organismes de placement spécialisés (OPS) disposent d’une période de transition pour exercer leurs nouvelles missions dans des conditions satisfaisantes.