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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 330 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ; ces dispositions ayant été supprimées par l’adoption d’un amendement de Madame Catherine DEROCHE par la commission des affaires sociales.
Chaque année, ce sont près de 50 000 emplois qui disparaissent dans le cas d’entreprises saines, faute de repreneurs. La reprise d’une entreprise par ses salariés est un nouveau droit social, c’est aussi l’une des solutions qui sauvent et créent des emplois. C’est la raison pour laquelle la loi relative à l’économie sociale et solidaire a ouvert un nouveau droit pour renforcer l’information des salariés en cas de cession et pour leur permettre d’envisager un projet de reprise : le droit d’information préalable.