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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 302 9 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE, VAUGRENARD, Martial BOURQUIN, LALANDE et MAZUIR, Mme BRICQ, MM. GUILLAUME et CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS, FÉRET, GÉNISSON et SCHILLINGER, M. VERGOZ, Mmes YONNET, MEUNIER et RIOCREUX, MM. LABAZÉE, JEANSANNETAS, GODEFROY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 24
Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Trois
et, après le mot :
solidarité,
insérer les mots :
du concubin
Objet
Il s’agit de mettre le texte en conformité avec la réalité des délais pratiqués pour des obsèques. Le délai minimum entre le moment du décès et la célébration des obsèques est de trois jours. Il est donc légitime d’accorder aux proches mentionnés dans l’alinéa, qui doivent gérer les diverses démarches, de pourvoir être présent lors de toutes les formalités administratives notamment.
Il convient de remarquer que le délai de trois jours figure dans la proposition de loi de Madame Michèle Delaunay, Députée, qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Ce délai a également été adopté par le Sénat lors de l’examen de cette proposition de loi. La proposition de loi n’a toutefois pas été adoptée, en raison de l’absence du mot concubin, le sénat se montrant sur ce point d’une réelle et attentive modernité. Il est remédié à cette absence dans le présent amendement.