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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 290 rect. 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et MORIN-DESAILLY, M. CAPO-CANELLAS, Mme HUMMEL et MM. LAMÉNIE et CIGOLOTTI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ».
Objet
Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la possibilité de recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cette possibilité avait été ouverte pour les entreprises de trois cents salarié-e-s dans le cadre de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.