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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 274 rect. ter 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et CANEVET, Mme BILLON et MM. BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO ARTICLE 2 |
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I. – Alinéas 251, 254, première, deuxième, troisième et dernière phrases, 255, 256, 257 et 295
Remplacer le nombre :
21
par le nombre :
22
II. – Alinéas 251, 253 et 295
Remplacer le chiffre :
7
par le chiffre :
6
Objet
En prévoyant que le travail de nuit commence au plus tôt à 22h, la législation française se rapproche des législations de ses voisins européens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.