Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 267 rect. ter 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BIGNON, BOUCHET, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CANTEGRIT et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, CORNU, DALLIER, DANESI et DASSAULT, Mmes DEBRÉ, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et Philippe DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FALCO, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, FRASSA, Jacques GAUTIER, GENEST, GILLES, GOURNAC, GRAND, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et JOYANDET, Mme KAMMERMANN, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, Philippe LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MALHURET, MANDELLI, Alain MARC, MASCLET et MAYET, Mmes MÉLOT, Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PERRIN, PIERRE, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, REVET, SAVARY, SAVIN, TRILLARD, VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VIAL, VOGEL et BAROIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 A |
Après l'article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail sont ainsi modifiés :
1°Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Objet
Le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections est un obstacle à une véritable démocratie dans l’entreprise. En effet, il interdit les candidatures libres qui pourraient émerger dès le premier tour parmi les salariés non syndiqués, mais qui néanmoins voudraient représenter le point de vue des salariés présents dans l’entreprise. C’est pourquoi le présent amendement lève cet obstacle à la démocratie sociale.