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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 251 rect. bis 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et CANEVET, Mmes BILLON et GATEL et MM. BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO ARTICLE 7 B |
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
cent
par les mots :
deux cent cinquante
Objet
Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés.
Il convient donc de substituer le seuil de 50 salariés par un seuil de 250 salariés, en se basant sur la définition d’une PME au sens du droit de l’Union europenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.