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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 662 , 661 ) |
N° 238 rect. bis 13 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC et CANEVET, Mme BILLON et MM. BOCKEL, DELAHAYE, GUERRIAU, LONGEOT et POZZO di BORGO ARTICLE 2 |
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Alinéas 459 à 462
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée.
Objet
Cet amendement propose de simplifier l’application du régime dit "des Dimanches du Maire".
Il prévoit donc de supprimer l’obligation faite aux Maires de fixer la liste des dimanches ouverts l’année N avant le 31 décembre de l’année N-1.
En effet, de nombreux élus n’ont pas été en mesure d’adopter une telle liste avant le 31 décembre 2015. Ainsi, de nombreux commerçants ne pourront pas ouvrir les dimanches en 2016.
De plus, obliger les Maires à se prononcer près d’un an avant sur l’ensemble des dimanches ouverts l’année suivante ne permet pas aux élus locaux de donner les marges de manoeuvre nécessaires en cas d’imprévus intervenant au cours de l’année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.